Maurice Leroy
Question N° 7669 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontre une grande partie des 24 500 buralistes en France. En mars 2018, les livraisons de tabac auprès des débitants ont diminué de 19 % par rapport au même mois de l'année 2017. En cause, le relèvement généralisé des prix du tabac programmé jusqu'en 2020 pour atteindre 10 euros le paquet. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés : non-remboursement de la valeur totale du stock d'anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre ; alourdissement et complexification des réglementations et mise aux normes découlant de cette mise en place ; augmentation des frais de mise aux normes en matière de sécurité ; contrôles réguliers des services fiscaux et administratifs. Un fonds temporaire, doté de 20 millions d'euros par an, permettra d'aider la transformation des buralistes. En outre, un protocole d'accord « sur la transformation du réseau des buralistes » a été signé le 2 février 2018 entre le ministère de l'action et des comptes publics et la confédération des buralistes. Ce protocole présente des mesures intéressantes pour engager une transformation profonde du métier de buraliste et une réduction progressive de leur dépendance au tabac. Parmi les mesures adoptées : une augmentation de 2 500 à 3 000 euros de la prime de diversification d'activité pour les buralistes éligibles à la remise transitoire situés en zones rurales, en zones urbaines sensibles, ou dans les départements frontaliers. Pour beaucoup de buralistes, ces mesures sont encourageantes mais insuffisantes. Ils proposent des mesures complémentaires telles qu'un moratoire sur les contrôles de mise aux normes ; le remboursement à l'euro près des stocks de tabacs retournés à la suite de changements décidées par les pouvoirs publics ; la non-avance par les buralistes du montant des augmentations avant la vente de l'ancien stock ; l'aide à la trésorerie par une réduction des charges, afin que les buralistes puissent augmenter leurs marges. Il lui demande s'il entend soutenir ces mesures, absolument nécessaires pour protéger une profession fortement touchée et dont le poids est pourtant très important dans l'économie française et l'activité dans les communes.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l'activité des débitants de tabac, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole acte effectivement la création d'un fonds de transformation, d'un montant moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. En outre, le protocole a également pour objectif de soutenir les buralistes dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. Le protocole confirme enfin la hausse de la remise nette, qui atteindra 1,1 point en 2021, ce qui représente une hausse du taux de rémunération de près de 16 % ce qui est de nature à soutenir la marge des buralistes. Par ailleurs, en cas de changement de prix, à la hausse ou à la baisse, l'administration demande aux buralistes de réaliser une déclaration de leurs stocks afin d'ajuster les montants perçus au titre de la fiscalité des tabacs et ceux perçus au titre du précompte, composé du droit de licence et des cotisations retraites des buralistes, versés par les fournisseurs pour le compte des buralistes. Lorsque les prix augmentent, ces montants sont modifiés à la hausse et lorsqu'ils baissent, ils donnent lieu à remboursement, à l'euro près, au profit des buralistes. De plus, la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre a fait l'objet d'un remboursement à destination des buralistes par leurs fournisseurs. Ainsi, la société LOGISTA a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d'euros aux débitants de tabac sous forme d'avoirs. L'ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.
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