Catherine Osson
Question N° 768 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 août 2017
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à la décision judiciaire qui concerne Google, sur la fiscalité des grandes entreprises internationales de la vente sur le net. Nul n'ignore en effet la profitabilité de ceux qu'on appelle communément « les géants du net », qui, bien que largement alimentée par les activités économiques réalisées sur le territoire français (et donc par une clientèle française), ne contribuent guère fiscalement aux recettes de l'État non plus que des collectivités territoriales en France. Cette anomalie heurte le bon sens et est même plus que choquante au regard de la justice et de l'équité fiscale. Certes, l'administration fiscale s'est efforcée ces dernières années d'obtenir la correction de cette inadmissible aberration, mais la décision du mercredi 12 juillet 2017 du tribunal administratif de Paris dans le litige qui oppose l'administration fiscale française à Google ne peut être acceptée en l'état. Dans une économie qui doit redresser ses comptes publics, et sous une majorité gouvernementale et présidentielle qui s'est donnée pour principe la confiance, il ne peut y avoir de bienveillance pour ceux qui n'acquitteraient pas, à son juste niveau, une contribution au fonctionnement collectif de la société, et donc le paiement de l'impôt à la juste proportion de la richesse produite : c'est le socle même de la cohésion sociale et de la confiance dans les institutions ! Voilà pourquoi il est impérieusement nécessaire que les fondements légaux de la décision du tribunal administratif de Paris fassent l'objet d'une très prochaine correction, notamment dans ce qui concerne l'élargissement de la notion en cause « d'établissement stable », de manière à ce que les grandes entreprises du Net soient légitiment taxées au profit du fisc français (et donc de la collectivité France) à proportion de la valeur ajoutée produite sur le territoire français. Elle lui demande donc de lui préciser s'il envisage ces modifications législatives majeures dès la loi de finances 2018 et, d'ici-là, qu'elles sont les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de Google, pour mettre un terme à sa taxation manifestement insuffisante.
Réponse émise le 3 avril 2018
Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre l'optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux, notamment dans le secteur numérique. S'agissant de Google, dans un communiqué de presse rendu public le 12 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a pris acte des jugements rendus par le Tribunal administratif de Paris ce même jour et souligné le caractère très formaliste du raisonnement tenu par les juges de première instance, eu égard à l'importance du rôle des salariés français dans l'activité commerciale de Google en France. Il a été fait appel de ces jugements. Sur le terrain des discussions en cours, en matière de fiscalité des activités numériques, la publicité croissante autour des pratiques d'optimisation de certaines entreprises multinationales a mis en évidence l'inadaptation du cadre actuel des règles fiscales au modèle économique de ces entreprises. C'est pourquoi la France, sous l'impulsion du Président de la République, se mobilise tant au G20 qu'au niveau de l'Union européenne (UE), avec ses partenaires pour corriger la situation actuelle. L'initiative prise par la France, avec 9 États membres lors de l'ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017, a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer prochainement des mesures concrètes et opérationnelles tant en vue d'agir à court terme, la France proposant une taxation reposant sur le chiffre d'affaires, que pour le long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l'UE en matière d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et au sein de l'organisation de coopération et de développement économiques (Task Force sur l'économie numérique). Dans l'attente, à droit constant, la mise en place de schémas fiscaux agressifs par les groupes internationaux est combattue par l'administration fiscale dans le cadre des contrôles qu'elle opère. Son action est concentrée sur la correcte localisation et donc la juste prise en compte, dans l'assiette de l'impôt, de l'activité réellement exercée en France. Si les difficultés sont accrues dans le secteur de l'économie numérique dont une part très significative de la valeur ajoutée produite provient d'éléments facilement délocalisables, l'administration utilise néanmoins tous les moyens à sa disposition, tant en matière de détection des entreprises à risques que dans la phase opérationnelle de contrôle.
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