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Thibault Bazin
Question N° 7716 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 24 avril 2018

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'enseignement agricole privé. La loi Rocard de 1984 prévoyait des critères quant à l'aide de l'État qui devrait leur être octroyée, critères qui ne sont plus respectés. En effet, la subvention de fonctionnement versée aux établissements doit être calculée en référence au coût d'un élève dans le public, telle que définie à l'article R. 813-38 du code rural. Or depuis quelques années, on a assisté à un décrochage entre cet indice de référence et l'aide versée. C'est ainsi qu'une enquête basée sur les chiffres de 2016 montre qu'un élève externe dans le privé bénéficie d'un taux de couverture représentant 58,20 % du coût d'un élève externe dans le public, ce taux étant de 63,44 % pour un demi-pensionnaire, et de 66.68 % pour un interne. Il est anormal que 51 % du budget de l'enseignement agricole soit affecté à 38 % des élèves accueillis dans l'enseignement public. Ce sont donc les familles qui doivent compenser la défaillance de l'État alors même qu'un élève sur deux est boursier au sein de ces établissements. Il vient lui demander si le Gouvernement entend appliquer la loi et faire bénéficier ces établissements agricoles privés de la subvention de fonctionnement qui leur est due afin de leur permettre de remplir leur rôle essentiel pour la formation des jeunes et la dynamique des territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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