Thibault Bazin
Question N° 7716 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'enseignement agricole privé. La loi Rocard de 1984 prévoyait des critères quant à l'aide de l'État qui devrait leur être octroyée, critères qui ne sont plus respectés. En effet, la subvention de fonctionnement versée aux établissements doit être calculée en référence au coût d'un élève dans le public, telle que définie à l'article R. 813-38 du code rural. Or depuis quelques années, on a assisté à un décrochage entre cet indice de référence et l'aide versée. C'est ainsi qu'une enquête basée sur les chiffres de 2016 montre qu'un élève externe dans le privé bénéficie d'un taux de couverture représentant 58,20 % du coût d'un élève externe dans le public, ce taux étant de 63,44 % pour un demi-pensionnaire, et de 66.68 % pour un interne. Il est anormal que 51 % du budget de l'enseignement agricole soit affecté à 38 % des élèves accueillis dans l'enseignement public. Ce sont donc les familles qui doivent compenser la défaillance de l'État alors même qu'un élève sur deux est boursier au sein de ces établissements. Il vient lui demander si le Gouvernement entend appliquer la loi et faire bénéficier ces établissements agricoles privés de la subvention de fonctionnement qui leur est due afin de leur permettre de remplir leur rôle essentiel pour la formation des jeunes et la dynamique des territoires.
Réponse émise le 19 juin 2018
Le financement des établissements de l'enseignement agricole privés du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel conclu entre l'État et les fédérations concernées. Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s'est achevé au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir prochainement. Ce protocole définit notamment un montant plafond de subvention. Ce plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire fixée sur l'ensemble de la période et permet dans le même temps, aux établissements d'enseignement agricole privés du « temps plein » de bénéficier d'un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux. En outre, l'État met à disposition de l'enseignement privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 845 agents pour un coût pour l'État de 241,7 M€ en loi de finances 2018. Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de cet enseignement. Pour l'année 2017, l'enseignement privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants soit un total de 363,2 M€ pour 50 563 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 183 euros. Compte tenu de la baisse des effectifs depuis 2012, l'évolution de la subvention publique à l'élève (crédits de personnels et crédits de fonctionnement) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé du « temps plein » s'est donc réduit sur cette période. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution essentielle de l'enseignement agricole privé au service public de l'éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations concernées pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement agricole privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.