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Maxime Minot
Question N° 7719 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 24 avril 2018

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce du Président de la République en ouverture des assises de la maternelle de rendre l'école obligatoire dès l'âge de trois ans. Si 97 % des élèves de cet âge sont déjà scolarisés, près de 25 000 enfants de plus devront être accueillis dans les salles de classe dont une grande partie en outre-mer où seulement 70 % des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Cela implique donc des moyens supplémentaires. La création de 800 postes est évoquée mais un nombre bien insuffisant selon la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) qui estime, quant à elle, que 1 000 postes supplémentaires sont nécessaires pour encrer cette annonce dans la réalité. Or force est de constater que de nombreuses classes dans les écoles rurales sont en cours de fermeture. Il lui demande donc si cette annonce soudaine a un rapport de cause à effet avec la nouvelle carte scolaire en ayant permis de rendre disponible certains professeurs ou s'il s'agira de création nette de postes.

Réponse émise le 4 décembre 2018

La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9%, l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi  ». Un article du projet de loi abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l'Etat attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire2018-2019. L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l'extension de l'instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement.

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