Laurence Maillart-Méhaignerie
Question N° 772 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 août 2017
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du régime social des indépendants (RSI). La réforme du RSI qui vise à l'adosser au régime général, est l'un des grands enjeux de la rentrée 2017-2018. Pour permettre à tous les indépendants de mettre toute leur énergie au service de leur activité et non à lutter contre un système qui ne fonctionne plus, la réforme prévoit la création d'un guichet dédié aux indépendants au sein du régime général. Cette réforme, très attendue par un grand nombre de travailleurs indépendants, sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec une mise en place prévue le 1er janvier 2018. Elle permettra aux indépendants de bénéficier de la même qualité de gestion que celle du régime général tout en leur assurant les mêmes sécurités et la pérennité de leur régime de cotisation avec deux avancées majeures : les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées et il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés du régime général. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises lors de la création du RSI en 2006 et garantir aux indépendants une qualité et une continuité de service irréprochable, elle lui demande si des expérimentations sont envisagées par le Gouvernement dans certaines régions. Ces expérimentations auraient pour objectif d'anticiper des dysfonctionnements techniques majeurs, évaluer les besoins et les ressources pour accompagner et former les personnels et éviter une nouvelle « catastrophe industrielle ».
Réponse émise le 26 décembre 2017
Les pouvoirs publics ont décidé de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de sécurité sociale, qui couvre déjà l'essentiel de la population française, afin d'améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants. Cette réforme permettra de mettre fin aux difficultés et incompréhensions actuelles, qui interviennent dans un contexte de transitions professionnelles plus fréquentes entre activités salariales et indépendantes. En termes de méthode, il n'a pas été fait le choix de repousser encore une telle réforme et de se contenter dans un premier temps d'une expérimentation de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Cela aurait notamment posé des difficultés opérationnelles induisant des disparités non soutenables sur le territoire. En revanche, de nombreuses précautions ont été prises pour que la mise en œuvre de la réforme soit sécurisée. La situation est ainsi bien différente de celle qui avait conduit à la crise de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, expliquée principalement par l'insuffisance du délai de préparation des outils et des choix informatiques basés sur des considérations politiques d'équilibre entre les régimes et non sur des considérations techniques. La prise en compte attentive des expériences passées a conduit à retenir une temporalité de mise en œuvre adaptée avec une période transitoire de deux ans. Premièrement, le Gouvernement a clairement indiqué qu'aucun système d'information ne serait débranché sans certitude préalable que le système de remplacement est réellement opérationnel. Ainsi, l'ensemble des systèmes d'information qui servent actuellement de support pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d'intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI. Cela permettra de se laisser le temps de mener à bien les opérations de bascule dans un calendrier adapté, au-delà de la période de deux ans prévue pour la transition s'il le faut. Deuxièmement, le système d'information de prélèvement des cotisations s'appuie sur les outils des URSSAF. Ce système d'information a été modifié dans la période récente pour s'adapter aux particularités des travailleurs indépendants. Enfin, troisièmement, un comité de surveillance indépendant, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. Un comité de pilotage, également prévu par la loi, sera mis en place pour piloter et suivre opérationnellement les travaux. Pour préparer au mieux la feuille de route de la mise en œuvre de la réforme, des travaux préparatoires ont également été conduits, depuis le mois de juin 2017 et sous le pilotage d'une mission de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances, afin d'accompagner au mieux les caisses nationales des branches du régime général et du RSI. Ces travaux permettront de produire un schéma de transformation, approuvé par l'ensemble des acteurs et pris par arrêté au plus tard le 31 mars 2018, qui servira de base à la mise en œuvre et au pilotage de la réforme.
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