Jacques Cattin
Question N° 7731 au Ministère du travail
Question soumise le 24 avril 2018
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la certification professionnelle des filières artisanales. Dans le cadre des démarches entreprises en vue de la mise en place des certificats techniques des métiers (CTM) dans plusieurs métiers du bâtiment (installateur de systèmes sanitaires, de génie climatique et aéraulique, électricité, peinture, métallerie), les exigences de la Commission nationale de la certification professionnelle reposent sur le critère d'une insertion dans l'emploi à hauteur de 50 % des cohortes au minimum. Dans cette optique, le souhait des professions est d'avoir un diplôme qui complète les filières de formation en proposant un parcours permettant aux jeunes d'obtenir un niveau de compétence leur ouvrant la possibilité de progresser dans le métier à travers une filière complète allant au-delà du niveau V. Les compétences acquises par les jeunes en CAP ne sont souvent pas suffisantes, pour pouvoir envisager la poursuite de la formation vers les titres de niveau IV et III. La profession souhaite privilégier le triptyque CTM - BTM - BM qui lui permet de disposer d'une filière professionnelle complète et révisable, ce qui rend possible une adaptation régulière permettant une prise en compte de l'évolution technologique. Cette évolutivité est un impératif pour les filières techniques du bâtiment. La technicité croissante des métiers du bâtiment rend nécessaire le développement de cette filière aboutissant à des formations de niveau IV et III. Les derniers éléments statistiques présentés par l'INSEE, notamment auprès de la Commission emploi du CREFOP Grand Est (Comité régional emploi formation et des orientations professionnelles), ont permis de mettre en évidence le lien direct entre le niveau de qualification et le retour ou l'accès à l'emploi. L'élévation du niveau de formation est donc une démarche indispensable pour toutes celles et ceux qui veulent développer ou préserver, leur employabilité. Cela est bien illustré pas les retours que peuvent avoir les professionnels par rapport aux personnes ayant suivi le cycle complet de formation artisanale qui montrent une intégration en entreprise qui est très supérieure à 80 % de CDI. L'enjeu pour ces métiers est d'élever le niveau général de qualification, le niveau V n'apparaissant plus comme un niveau suffisant pour entrer dans l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir soutenir cette démarche, les filières artisanales étant primordiales pour le devenir et l'évolution des métiers du bâtiment.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le ministère du travail est particulièrement sensible à cette préoccupation d'élévation des niveaux de compétences dans le secteur de l'artisanat puisque la démarche qui préside à la révision des titres professionnels qu'il délivre dans le secteur du BTP est celle d'une réflexion par filière basée sur l'analyse du travail et des analyses prospectives en lien avec les acteurs des secteurs concernés. Ces travaux qui se réalisent à échéance de cinq ans montrent que le maintien ou le développement économique des filières artisanales passent effectivement par l'effort formation et la qualification des professionnels. Cette évolution de niveau de qualification répond au double enjeu de la transition énergétique et numérique, notamment sur les segments de marché de l'entretien rénovation. Ainsi, les travaux de veille prospective sur le secteur électricité ont permis de proposer la structuration de l'offre de qualification et la progression dans la filière du niveau V à III afin de prendre en compte la dimension domotique. Dans une autre logique, la filière professionnelle liée au désamiantage vient d'être structurée avec la création de trois titres professionnels allant du niveau V au niveau III dans le but de répondre au mouvement d'innovation et d'amélioration des techniques et moyens de prévention dans un secteur à fort enjeu en matière de santé publique. De manière plus générale, il convient que les représentants de l'artisanat au sein des commissions professionnelles consultatives auxquelles ils siègent mettent en valeur les exigences requises pour que les diplômés de niveau V puissent effectivement continuer s'ils le souhaitent leur cursus de formation jusqu'aux niveaux IV ou III dans une logique de filière de formation. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce cette logique de coresponsabilité, en fixant le principe d'un avis conforme sur les projets de certification au sein de commission professionnelle consultative où les partenaires sociaux auront systématiquement une place majoritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.