Belkhir Belhaddad
Question N° 7742 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 24 avril 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'hébergement de couples de demandeurs d'asile homosexuels. Ces derniers sollicitent souvent la protection de la France, à raison des persécutions et oppressions qu'ils subissent dans leur pays de provenance. Or dès leur accueil en France, ils sont hébergés, dans l'attente de la décision concernant leur demande, dans des centres exclusivement occupés par des hommes, majoritairement homophobes, où ils subissent des brimades, des pressions, voire sont exposés à des sévices. C'est notamment le cas de deux individus actuellement hébergés dans un centre temporaire, à Metz. Aussi, il lui demande si, à l'instar des pratiques à l'œuvre en Allemagne, des structures d'hébergement dédiées à l'accueil de demandeurs et demandeuses d'asile LGBT, localisés dans les principales métropoles concernées ou à leur périphérie, seraient envisageables et à quel terme.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Assurer l'effectivité du droit d'asile est l'une des priorités du plan pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires annoncées par le Premier ministre le 12 juillet 2017. Améliorer le traitement des demandes et les conditions d'accueil permet de redonner sa pleine portée au droit d'asile. A cet égard, les demandeurs d'asiles lesbiens, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT) contraints de quitter leur pays pour ce motif doivent faire l'objet d'une prise en charge prenant en compte leur vulnérabilité. Dans ce contexte, trois orientations sont poursuivies : mieux protéger les personnes vulnérables par ce motif, identifier de façon plus précoce les vulnérabilités spécifiques et assurer un hébergement adapté. En premier lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, renforcent explicitement la prise en compte, par le droit d'asile, des problématiques spécifiques aux personnes LGBT. En second lieu, lors de l'enregistrement d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration effectue un entretien qui est l'occasion de détecter les vulnérabilités des personnes afin de les rendre en compte pour les orienter vers des hébergements adaptés. Lors de cet entretien, les personnes peuvent également faire état spontanément de vulnérabilités spécifiques qui seront également prises en compte pour une orientation vers un hébergement adapté. En troisième lieu, afin de poursuivre la mise à niveau de notre dispositif d'accueil dédié aux demandeurs d'asile, 4 000 places supplémentaires seront créées en 2018 dans le dispositif national d'accueil et 3 500 en 2019. Dans ce cadre, il est prévu de renforcer la logique d'orientation des demandeurs d'asile vulnérables vers les structures les plus adaptées. Afin de répondre aux besoins de sécurité des demandeurs d'asile LGBT, le Gouvernement réfléchit à la spécialisation de structures d'hébergement d'ici 2019. Dans ces centres, une prise en charge renforcée avec notamment un accompagnement psychologique, serait mise en place. Le même dispositif sera également proposé aux femmes victimes de violences spécifiques ou de traite. Ainsi l'article 5 de la loi modifie l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), afin de prendre en compte toutes les orientations sexuelles, s'agissant de l'absence de persécution, de torture, de peines ou traitements dégradants, ainsi que de violences résultant d'un conflit armé, pour la détermination de pays sûrs. La protection des personnes vulnérables s'en trouve donc considérablement renforcée au regard du droit d'asile. De même, l'article L. 723-6 a été modifié de sorte à reconnaître l'identité de genre, outre l'orientation sexuelle, pour déterminer les associations habilitées à accompagner les demandeurs d'asile lors de l'entretien complémentaire pouvant être demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour des raisons médicales. Cette disposition permet une plus grande implication de la société civile tout au long des procédures administratives que les demandeurs d'asile sont amenés à effectuer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.