Jean-Marie Sermier
Question N° 7744 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 24 avril 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'engagement du Président de la République de mettre en place le « congé maternité unique ». L'objectif louable de cette mesure est que toutes les femmes, quels que soient leur statut et leur activité professionnelle, puissent bénéficier d'un vrai congé maternité compensant la perte de revenus liée à leur période d'inactivité professionnelle. Alors qu'un salarié bénéficie de 6 semaines de congé avant la naissance et de 10 semaines après la naissance en touchant de la CPAM une indemnité journalière correspondant à un pourcentage de son salaire pouvant atteindre 100 % selon certaines conventions collectives, un indépendant touche du RSI une allocation forfaitaire d'environ 3 270 euros et, sous réserve de s'arrêter au moins 44 jours, une indemnité journalière d'interruption d'activité de 53,74 euros. S'agissant des activités libérales, cette indemnisation est notoirement insuffisante pour couvrir les charges de fonctionnement d'un cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payées pendant le congé maternité. Il souligne que le problème concerne notamment les professions médicales et paramédicales telles que les infirmières, les orthophonistes et les sages-femmes, qui sont déjà des professions en tension, en particulier dans le monde rural. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 28 mai 2019
L'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l'action du Gouvernement qui veut permettre aux femmes et aux hommes de trouver un équilibre en articulant vie familiale et vie professionnelle sans discrimination, quel que soit le secteur professionnel. Le gouvernement souhaite approfondir ce sujet notamment sur la base d'expertises afin de proposer des mesures efficaces et innovantes qui permettront aux parents de trouver l'organisation la plus juste et la plus adaptée à leurs besoins. Aujourd hui, le congé maternité en France poursuit 2 grands objectifs qui sont : - de protéger la santé de la mère et de l'enfant ; - de faciliter le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Ce congé est d'une durée légale de 16 semaines pour les femmes salariées (sauf naissances multiples et 3e enfant). Les mères non salariées bénéficient toutes d'un congé de maternité prenant en compte les particularités de leur emploi, à l'exception des agricultrices qui bénéficient d'une indemnisation servant à rémunérer leur remplacement. Ainsi, en fonction de leur statut professionnel, les femmes ne bénéficient pas du même congé maternité, qu'il s'agisse de sa durée, de son indemnisation, de la prise réelle de congés, ou bien encore du montant de leur revenu de remplacement. Les professionnelles de santé qui sont actuellement majoritairement des femmes et qui souvent exercent une activité libérale dans le secteur médical et paramédical déplorent que les dispositifs en vigueur ne soient pas mieux adaptés à leurs besoins. Le Président de la République a pris l'engagement d'harmoniser les règles relatives au congé maternité entre régimes, tout en maintenant celles qui permettent de répondre aux contraintes propres à chaque type d'activité professionnelle et donc aux besoins réels des assurées. La députée Marie-Pierre Rixain a ainsi été missionnée par le Gouvernement afin d'expertiser les évolutions envisageables du congé maternité, notamment des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles. A l'issue de cette mission, des mesures ont été prises par le gouvernement en 2018 visant à apporter des réponses adaptées aux contraintes des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles et leur permettre ainsi d'avoir accès à un congé maternité équivalent à celui des salariées en terme de durées d'arrêt de travail, dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l'enfant. La nature de l'indemnisation spécifique n'est, quant à elle, pas remise en cause. Concernant les travailleuses indépendantes, la mesure porte la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse de 44 jours à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal, à l'instar de celle fixée aux salariées pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation de leur congé maternité. De plus, la durée d'indemnisation maximale, en plus de l'allocation forfaitaire, est portée à 112 jours (contre 74 jours à auparavant). Concernant les exploitantes agricoles, la durée d'arrêt obligatoire sera également portée à 8 semaines. La mesure prévoit également d'instaurer une indemnité journalière pour les exploitantes agricoles en cas de maternité ou d'adoption, lorsque celles-ci ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de remplacement. Les assurées continueront à faire une demande auprès de leur caisse pour bénéficier de l'allocation de remplacement. Dans le cas où la caisse ne trouverait pas de solution permettant un remplacement, elles pourront alors demander à bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Ainsi, l'allocation de remplacement demeure le dispositif privilégié, car le plus adapté aux contraintes des exploitantes agricoles. Dans un objectif d'harmonisation, cette indemnité journalière sera forfaitaire, sur le modèle de celle des travailleuses indépendantes non agricoles et sur la même logique que l'indemnité journalière servie en cas de maladie aux exploitants agricoles. Elle sera versée durant toute la cessation d'activité dans la limite de 112 jours. Pour les exploitantes agricoles bénéficiant de l'allocation de remplacement, il est envisagé d'augmenter le montant de l'allocation de remplacement à hauteur de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS, afin de garantir la neutralité de ces frais.
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