Dino Cinieri
Question N° 775 au Ministère de l'action
Question soumise le 22 août 2017
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L'augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n'aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d'importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s'engagera en vue d'une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les buralistes, notamment ceux implantés dans les départements frontaliers et les territoires ruraux. Le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, confirme l'intérêt que l'État porte à ce réseau, à son avenir et à son développement. Dans le prolongement des précédents dispositifs d'accompagnement des buralistes, ce protocole doit contribuer à l'évolution de leur activité, à la revalorisation de leur rémunération ainsi qu'à la modernisation des débits dans le cadre des objectifs de la politique gouvernementale de lutte contre la prévalence tabagique. Le protocole reconduit le dispositif de la remise compensatoire et celui de l'indemnité de fin d'activité selon des critères ciblés pour les buralistes les plus en difficultés. Une prime de diversification d'activité est instaurée afin de favoriser l'évolution de l'activité des buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dans le cadre du soutien à la politique d'aménagement du territoire. De plus, une nouvelle aide à la modernisation a été mise en place pour accompagner la mutation du réseau des buralistes. La lutte contre le trafic de cigarettes constitue l'un des objectifs permanents et prioritaires de la douane française dont l'action vise à la fois le démantèlement des organisations criminelles internationales et la lutte contre les trafics transfrontaliers ou sur internet. En 2016, les services douaniers ont procédé à 13 706 constatations et saisi 440 tonnes de tabacs illicites. Cette performance est le résultat d'une stratégie globale menée par la douane dans ce domaine, basée sur la qualité des dispositifs de renseignement, un fort investissement opérationnel qui se traduit par une augmentation des quantités appréhendées sur le territoire national et une coopération internationale accrue, notamment au niveau européen par l'intermédiaire d'Europol et de l'Olaf. Le Gouvernement rappelle que la France a signé le protocole de l'organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac en janvier 2013 et qu'elle l'a ratifié en novembre 2015. Ce protocole n'étant pas encore en vigueur, faute d'avoir reçu le nombre suffisant d'adhésion, la France est particulièrement engagée dans l'élaboration des actes visant le futur dispositif de traçabilité des produits du tabac qui sera mis en oeuvre au plus tard le 20 mai 2019 dans le cadre de la directive no 2014/40 UE. Enfin, l'augmentation des prix du tabac annoncée par le Gouvernement s'est accompagnée d'une réflexion qui se traduira prochainement par un renforcement sensible des mesures de lutte contre la contrebande et le commerce illicite de ces produits.
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