Ian Boucard
Question N° 7757 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 24 avril 2018
M. Ian Boucard alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes suscitées suite à la décision de l'Union européenne relative au changement d'heure biannuel adoptée le 8 février 2018. Rester à l'heure d'hiver toute l'année, est une aberration et elle suscite l'hostilité des Français qui préfèrent majoritairement l'heure d'été à l'heure d'hiver selon toutes les études menées depuis 20 ans. S'agissant de l'écologie, les économies d'énergie permises par le changement d'heure sont estimées, selon l'ADEME, à 50 milles tonnes de CO2 en France. Qui peut prétendre que ces économies ne sont pas substantielles alors que l'urgence environnementale est présentée comme une priorité absolue ? Culturellement, il est aberrant de vouloir caler les pays d'Europe du sud sur les revendications des pays nordiques. Les Français ne se coucheront pas plus tôt et ne se lèveront pas plus tôt parce que la Commission européenne aurait décidé de ne plus passer à l'heure d'été. Il est utile de rappeler que d'après une étude de l'INSEE de 2012 seulement 50 % des Français sont couchés à 23 heures quand 90 % ne sont pas encore levés à 6 heures 15. La suppression de l'heure d'été serait donc totalement inadaptée au rythme de vie des Français. Par ailleurs, l'heure d'hiver permanente engendrerait une température plus élevée plus tôt le matin en été, dès lors, à quelle heure devraient commencer à travailler les salariés du bâtiment pour trouver un peu de fraîcheur ? Surtout, cela aurait des conséquences catastrophiques sur l'économie touristique, un secteur indispensable à l'économie française, en particulier dans le domaine de la restauration qui serait particulièrement pénalisé par la tombée de nuit précoce. S'agissant de la santé, le décalage d'une heure est largement surestimé alors que la quasi-totalité des Français décalent leur rythme de vie d'une heure voire plus chaque week-end. Il est par ailleurs prouvé que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. Le mode de vie des Français en 2018 en France n'est tout simplement plus compatible avec un retour à l'heure d'hiver permanente. Face aux problématiques mentionnées et cette absence de positionnement clair, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au changement d'heure biannuel.
Réponse émise le 8 mai 2018
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne par l'existence d'une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d'heure d'été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d'heure d'été. Les autorités françaises ont pris note de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l'abolition de l'heure d'été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d'heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l'existence d'effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l'existence d'effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu'il soit possible d'établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l'emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d'effets positifs en matière d'économie d'énergie, qui étaient la raison d'être initiale du régime d'heure d'été. Elle en a conclu à l'absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd'hui. Aussi, pour l'heure, les autorités françaises partagent pleinement l'analyse de la Commission.
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