Christophe Arend
Question N° 7763 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 avril 2018

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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibles conséquences de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, annoncée par le Gouvernement pour janvier 2019, pour les travailleurs frontaliers. Découlant du droit communautaire européen et des accords bilatéraux conclus entre la France et les pays voisins, les travailleurs frontaliers font l'objet d'un régime fiscal particulier, qui vise à faciliter leur vie quotidienne pour dépasser les frontières chaque jour pour aller au travail. Ayant à surmonter des droits nationaux encore souvent trop peu harmonisés, toute modification du système fiscal devrait prendre en compte la situation particulière des travailleurs frontaliers. Afin de rendre réellement possible un espace économique transfrontalier, nous devons mettre tout en œuvre pour faciliter le quotidien et les démarches administratives de ceux qui le vivent chaque jour. Au vu de ce constat, il l'interroge sur la mise en œuvre concrète du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers et les dispositions particulières qu'il entend adopter en tenant compte de leur situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)