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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 7773 au Ministère de la justice


Question soumise le 24 avril 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magistrats pour qui ces « cages » qui doivent rester exceptionnelles pour respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence des prévenus. Il l'interroge donc sur ces mesures et les suites qu'elle entend donner.

Réponse émise le 30 octobre 2018

Au regard des contentieux en cours et des difficultés de fonctionnement qui lui ont été signalées, la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a décidé, le 22 décembre 2017, de suspendre le déploiement des box sécurisés dans les salles d'audience et dans le respect de la proportionnalité entre les deux principes suivants : 1/ l'impératif de sécurité, des magistrats, greffiers, avocats, auxiliaires de justice et du public ; 2/ la garantie de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Des instructions ont été données pour démonter tous les box barreaudés ou grillagés. Cela concerne huit juridictions (Aix-en-Provence, Draguignan, Grasse, Alençon, Nîmes, Privas, Chaumont, Annecy). Dans les juridictions importantes comportant plusieurs box sécurisés, en application du principe de proportionnalité évoqué, et notamment en fonction de la nature des salles d'audience, il a été décidé d'en conserver certains et d'en convertir d'autres par démontage des parois vitrées. Pour l'ensemble des autres box sécurisés existants, les cours d'appel ont établi un plan d'action local de mise en conformité des box avec celle d'une exigence de proportionnalité afin de régulariser la situation sur l'ensemble du territoire national d'ici à 2019. Ces opérations visent à répondre à toutes les exigences en la matière, et peuvent conduire à améliorer le cas échéant la sonorisation de la salle d'audience, au-delà de celle du box lui-même. S'agissant de la situation particulière du tribunal de Paris qui compte quatre-vingt dix salles d'audience, dont vingt sept salles d'audience pénale, il était prévu d'implanter des box vitrés dans treize d'entre elles. Après examen et concertation avec le barreau de Paris, ce nombre a été réduit à neuf et des opérations ont été conduites afin de faciliter les échanges entre le prévenu et son avocat pour huit d'entre eux.

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