Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sereine Mauborgne
Question N° 7781 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 24 avril 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incertitude juridique planant sur la propriété des « colonnes montantes ». Les « colonnes montantes » accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 « colonnes montantes », également appelées « raccordements collectifs », nécessiteraient des travaux de rénovation pour un coût global compris entre 5 et 6 milliards d'euros. Les « colonnes montantes » peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique d'électricité, soit appartenir en propre aux propriétaires de l'immeuble. Il découle de la question de la propriété (copropriétés ou gestionnaire du réseau de distribution) de ces raccordements collectifs celle de la charge de la réalisation des travaux de rénovation. Or le régime de propriété de ces colonnes se pose depuis plusieurs années et n'est toujours pas clairement tranché juridiquement. La jurisprudence évolue au fil des décisions rendues par les tribunaux administratifs, d'instances et cours d'appel. Dans les cas les plus récents, la jurisprudence est plutôt favorable à l'abandon en l'état de la propriété des « colonnes montantes » par les copropriétés concernées, ce qui met à la charge du gestionnaire de réseau les travaux de rénovation nécessaires. Cette situation problématique sur le plan juridique et financier a été relevée à plusieurs reprises par le Défenseur des droits et le Médiateur de l'énergie. Le Gouvernement a remis au Parlement, le 18 janvier 2018, un rapport sur le statut des « colonnes montantes », comme le prévoyait l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, assorti de propositions. Parmi ces propositions figure la réalisation, d'ici la fin de l'année 2018, d'un inventaire des ouvrages « hors concession » existants. Est également mentionnée la volonté de clarifier le statut des « colonnes montantes » et de faciliter le transfert d'une « colonne montante hors concession » au gestionnaire du réseau public de distribution. Cependant, un tel transfert impliquerait une augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ainsi qu'une participation obligatoire et préalable de la copropriété aux coûts de rénovation ou de remplacement des ouvrages électriques. Or les particuliers, y compris les copropriétaires d'un immeuble équipés d'une « colonne montante hors concession », participent déjà à travers le règlement de leurs factures d'électricité (et plus particulièrement via le TURPE) aux frais relatifs à l'entretien et au renouvellement de ces ouvrages intégrés aux concessions de distribution. Enfin, et comme le rappelle le rapport précité, près de 15 % des copropriétés sont en situation de difficulté financière et donc dans l'impossibilité d'assumer les coûts d'entretien et de renouvellement des « colonnes montantes hors concessions » avant que ces dernières ne soient transférées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption des pistes législatives et réglementaires envisagées, puis de lui indiquer si des pistes ont été étudiées afin de n'imputer financièrement les opérations de transfert des « colonnes montantes hors concession » ni aux copropriétés en difficulté financière ni aux usagers de l'électricité à échelle nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion