Xavier Roseren
Question N° 7797 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 24 avril 2018
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'article 16 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne en date du 28 décembre 2016. Cet article de « l'acte II de la loi montagne » prévoit que le ministère des transports sollicite un accord avec les transporteurs nationaux pour assurer des tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages de classe. Malgré cette possibilité, aucun accord n’a été conclu à ce jour. Pourtant, cette disposition comporte un enjeu majeur pour les territoires, et notamment pour les territoires de montagne. En effet, les classes de neige participent à l'attractivité des stations de montagne en sensibilisant une nouvelle clientèle mais elles permettent également de démocratiser les sports de glisse et de sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de préserver l'environnement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un tel accord et dans quel délai.
Réponse émise le 26 février 2019
L'article 16 de la loi relative à la modernisation, au développement et à la protection des territoires de montagne a pour objectif de favoriser les voyages scolaires. Il prévoit en effet que les ministères des transports et de l'éducation nationale se coordonnent afin d'assurer des conditions tarifaires spécifiques entre les transporteurs nationaux et les établissements scolaires organisant ces voyages éducatifs. Aujourd'hui, huit tarifs sociaux sont mis en œuvre à la demande de l'État par SNCF Mobilités sur l'ensemble des services ferroviaires. Ce dispositif comprend notamment un tarif « promenade d'enfants » qui permet aux groupes de dix personnes minimums âgées de moins de quinze ans, ainsi qu'à leurs accompagnateurs, de bénéficier de réductions. Dans le cadre de la réforme ferroviaire, le dispositif des tarifs sociaux fait l'objet d'une profonde refonte afin de l'adapter à un monde ouvert à la concurrence. Le ministère chargé des transports est ainsi en relation avec l'ensemble des ministères concernés pour analyser chacun des tarifs, au regard notamment des besoins en matière de transports relatifs à l'éducation nationale. En parallèle, SNCF Mobilités propose au sein même de sa politique commerciale une gamme tarifaire spécifiquement dédiée aux groupes de voyageurs. Des titres de transport comportent notamment des réductions pour les voyages aux motifs scolaires, qui permettent ainsi aux établissements scolaires d'organiser à moindre frais des voyages de classe.
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