Éric Bothorel
Question N° 7800 au Ministère auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 24 avril 2018
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le recours aux services d'informatique dans le nuage (cloud) par les collectivités locales. Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, en voulant imposer un stockage sur le territoire national des données de documents électroniques pouvant constituer des archives, par assimilation au statut existant pour les trésors nationaux ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière. Une telle situation, qui est au détriment du nombre d'offres, de leur compétitivité et de leur adéquation avec les besoins des collectivités, freine le recours à des solutions de stockage reposant sur l'informatique en nuage par certaines collectivités locales ainsi que certaines institutions produisant des archives publiques. Pourtant, ces technologies sont devenues fondamentales tant pour la gestion des archives, les services aux citoyens et la nécessité d'accompagner l'État dans la transformation numérique et ce alors que l'objectif est par exemple de numériser 100 % des démarches administratives d'ici 2022. Dans ce contexte, et alors que le règlement sur la libre circulation des données en cours d'adoption au niveau européen rendra impossible les mesures de localisation forcée des données sauf pour des motifs liés à la sécurité publique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de garantir l'adéquation du cadre avec ces nouveaux enjeux de numérisation des données publiques, et de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les collectivités locales et les institutions produisant des archives.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale. Le dispositif envisagé consiste à modifier le champ des trésors nationaux, c'est-à-dire les biens ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière (ce qui prohibe par exemple un stockage de données numériques hors du territoire national) : les archives courantes et intermédiaires ne constitueront plus de tels trésors, tandis que les archives définitives, sélectionnées par les archivistes en raison de leur intérêt historique ou patrimonial (articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine), ainsi que les biens classés comme archives historiques, demeureront, comme il se doit, des trésors nationaux. Cette mesure répond à plusieurs objectifs : - en permettant désormais à tout acteur public de recourir à des offres d'informatiques en nuage (cloud) prévoyant un hébergement hors du territoire national pour leurs données, elle s'inscrit dans la continuité des politiques publiques menées par le Gouvernement pour développer les usages du cloud, y compris afin que les collectivités territoriales, acteurs incontournables du numérique, bénéficient pleinement des solutions les plus innovantes en matière de stockage et d'exploitation de données ; - en conséquence, elle permettra également aux entreprises de développer ces offres, en adéquation avec les besoins de l'État et des collectivités et avec la stratégie du Gouvernement en faveur du cloud computing. Ce déverrouillage répond d'ailleurs à une attente des acteurs français du secteur, qui souhaitent pouvoir bénéficier pleinement des relais de croissance offerts par un cadre législatif plus incitatif en matière d'hébergement de données publiques dans le cloud ; - enfin, elle revient à supprimer une sur-transposition de la directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre, tout en assurant une juste protection du patrimoine national et en conservant sa pleine effectivité à la notion de « trésor national », telle qu'inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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