Delphine Batho
Question N° 7872 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui reconnaît la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires, pourrait remettre en cause le volontariat et le modèle français de secours, alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». La France a toujours défendu devant la Commission européenne le maintien de l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne 2003/88/CE relative à l'aménagement du temps de travail, considérant qu'il ne pouvait être assimilé à du travail salarié. Aussi, compte tenu de la menace que représente la décision de la CJUE pour l'avenir du volontariat qui est la base du maillage territorial de la sécurité civile en France, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position et les intentions du Gouvernement suite à l'arrêt du 21 février 2018.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
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