Arnaud Viala
Question N° 7885 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes provoquées par la lecture de la note d'orientation 2018 du Centre national de développement du sport (CNDS) annonçant une baisse historique des subventions et imposant des domaines d'action exclusifs. Les subventions CNDS annoncées, en Aveyron par exemple, sont non seulement en baisse d'environ 30 % hors emploi, mais les domaines d'action choisis pour la campagne 2018 vont priver un certain nombre d'associations de soutien financier parce que leurs besoins essentiels pour maintenir leurs actions statutaires ne sont plus pris en compte. Ces domaines d'action exclusifs sont les suivants : - soutenir la professionnalisation du mouvement sportif, soit 500/0 de l'enveloppe territoriale ; - corriger et réduire les inégalités d'accès à la pratique : concerne prioritairement les personnes en situation de handicap, les féminines ainsi que les clubs situés en zone QPV et ou en ZRR ; - promouvoir le sport santé sous toutes ses formes mais surtout le PRSSBE et le sport sur ordonnance ; - renforcer, la lutte contre les discriminations les violences et le harcèlement dans le sport ; - plan héritage et société : concerne principalement l'apprentissage de la natation et la fête du sport créée par la ministre. Après la disparition de la réserve parlementaire et avec la baisse programmée des dotations des collectivités territoriales, ce fléchage très sélectif du CNDS donne à penser que les aides au sport seront réservées aux grandes structures, les clubs devant modifier profondément et rapidement leur modèle économique pour continuer à fonctionner. Le recours au mécénat ou au sponsoring n'est pas à la portée de tous les clubs et de toutes les disciplines. Faire supporter aux familles de pratiquants le retrait des subventions, n'est pas acceptable. Le 18 avril 2018, le Gouvernement présentera en conseil des ministres son projet de privatisation de la Française des Jeux. C'est d'elle que la majorité des fonds CNDS provient actuellement. Aussi peut-on se poser la question de savoir comment les collectivités pourront-elles soutenir le sport pour tous si les recettes du CNDS venaient à disparaître. Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer un vrai financement territorial du sport quel que soit le destin du CNDS.
Réponse émise le 9 octobre 2018
De nombreux rapports ont montré, au cours des dernières années, les défaillances de l'organisation de la politique du sport sur le territoire national, où les différents acteurs, à commencer par les collectivités territoriales qui en sont le premier financeur, sont mal coordonnés dans leur action. Le gouvernement s'attache depuis son arrivée à remédier à cette situation. En premier lieu, la clarification des financements publics en faveur du sport opérée en loi de finances initiale pour 2018 (LFI 2018), à travers la diminution du plafond de taxes affectées au CNDS et la rebudgétisation de certaines de ses dépenses sur le programme n° 219, a visé à redonner à l'Etat la maîtrise des dispositifs nationaux qui relèvent de son champ d'action, et à rationaliser les interventions du CNDS, au service d'une politique plus efficace de soutien au sport pour tous. L'objectif poursuivi est bien d'améliorer l'efficacité des politiques conduites, en confortant le CNDS comme acteur principal des actions en faveur du sport pour tous et de la réduction des inégalités territoriales d'une part et en renforçant la sélectivité de ses interventions d'autre part, afin qu'elles se concentrent sur les dispositifs structurants pour les territoires et les pratiquants. Le poids du soutien du CNDS aux politiques sportives des collectivités territoriales doit toutefois être relativisé en termes de montant au regard du poids de l'ensemble des dépenses des collectivités en faveur du sport, évaluées annuellement à près de 13 Mds €. En second lieu, le projet de privatisation de la Française des Jeux n'annonce pas la disparition des ressources du CNDS. L'ouverture du capital de La Française des jeux à des investisseurs privés, si elle est décidée, s'effectuera à niveau de prélèvements publics inchangé, tant en montant qu'en dynamique. Concrètement, cela signifie que l'État continuera de percevoir une partie des mises des joueurs comme c'est le cas actuellement. Aujourd'hui, le financement du Centre national de développement du sport (CNDS) est en partie opéré par affectation d'une part plafonnée des prélèvements sur les mises des jeux (dont les paris sportifs) exploités par La Française des jeux. En dépit des apparences, c'est donc bien l'État qui finance le CNDS en lui affectant une part de ses recettes, et non La Française des jeux. La décision d'affecter ou non des recettes fiscales au CNDS relève du Parlement et non du conseil d'administration de La Française des jeux. Il reste par conséquent loisible au législateur de décider chaque année du niveau de ressources qu'il souhaite affecter au CNDS, dans le cadre fixé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et selon les orientations fixées par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Enfin, le soutien apporté par le Gouvernement au « sport pour tous » devrait transiter prochainement à travers une nouvelle agence du sport, dont la ministre des sports a annoncé la création le 18 avril, et qui devrait se substituer au CNDS. En plus du soutien au sport de haut niveau, la nouvelle agence devrait en effet être en charge du développement de la pratique sportive dans le cadre de contrats territoriaux pluriannuels qui associeront l'ensemble des acteurs : Etat, collectivités territoriales, mouvement sportif et acteurs économiques, dans le but d'atteindre l'objectif annoncé par la ministre de 3 millions de nouveaux pratiquants d'ici 2024. La question du mode de financement de cette nouvelle agence, qui pourrait prendre la forme d'un groupement d'intérêt public, reste à trancher. Une attention particulière devrait être portée aux projets territoriaux : l'agence définira des enveloppes par région, en direction de structures collégiales de concertation au niveau territorial. Cette réforme devrait ainsi préserver et renforcer les conditions d'un financement public du sport à l'échelon local. L'organisation de cette agence ainsi que le niveau et les modalités de répartition de ses financements doivent toutefois encore être précisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.