Emmanuelle Anthoine
Question N° 7919 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dysfonctionnements récurrents et le manque de contrôle qui existeraient concernant l'implantation de grandes surfaces en ville comme dans les territoires ruraux. En effet, il a été constaté que de nombreuses autorisations de construction de nouvelles surfaces commerciales sont délivrées alors que celles-ci ne respectent ni les règles fixées par les PLU, ni par les ScoT. Des permis ont été délivrés sur des zones agricoles, inondables, humides et même protégées. Le développement anarchique de ces grandes surfaces commerciales nuit à l'environnement rural comme à l'environnement urbain. Il est ainsi indispensable de lutter contre les projets illégaux, imposés aux populations locales. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles encadrant les autorisations d'implantation et permis de construire afin que la loi soit véritablement respectée.
Réponse émise le 9 avril 2019
Les projets commerciaux les plus importants en surface de vente font l'objet d'un régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), lors duquel est vérifiée leur conformité aux critères fixés par la loi par les commissions départementales et, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial (articles L. 752-1 à L. 752-4 du code de commerce). Ces projets font aussi l'objet d'autorisations d'urbanisme délivrées, selon les cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. En l'état actuel de la législation, le code de l'urbanisme prévoit le contrôle de la conformité des travaux par rapport à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Ce contrôle appelé « récolement » est obligatoire pour les établissements recevant du public dont font partie la très grande majorité des équipements commerciaux. Toutefois, ce récolement au titre du code de l'urbanisme ne permet pas de contrôler les éléments de l'AEC qui relèvent, eux, du code du commerce. C'est pourquoi la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique élargit la procédure de récolement aux critères de l'AEC fixés dans le code de commerce. Celui-ci sera réalisé à l'achèvement des travaux sur la base d'une attestation réalisée par un professionnel, agréé par le préfet de département dans des conditions et critères définis par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, ce récolement permettra de sanctionner les cas d'exploitation illicite en permettant à des agents habilités de constater les infractions, et en conférant au préfet une compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, d'imposer sous astreinte la fermeture.
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