Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 7935 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er mai 2018

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles tarifaires de la télémédecine. La télémédecine s'inscrit dans un cadre légal faisant d'elle une activité à part entière. Bien que certains actes soient aujourd'hui financés par des forfaits, son état expérimental ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui constitue un obstacle majeur à son déploiement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte adopter afin de rétablir l'équilibre des règles tarifaires de la télémédecine et d'engager l'assurance maladie dans ce processus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)