Christophe Naegelen
Question N° 7943 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er mai 2018
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. D'une manière générale, les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union européenne le 20 juillet 2011 et le 20 juillet 2013 pour les exigences spécifiques à la chimie. L'objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, identique pour l'ensemble des jouets vendus au sein de l'Union européenne. Il est tout à fait compréhensible que les jouets doivent effectivement être conformes à des normes de sécurité très strictes en raison de la jeunesse et de la vulnérabilité des enfants auxquels ces produits sont, par nature, destinés. Néanmoins, il est illogique que les exigences en matière de fabrication et d'étiquetage des jouets soient les mêmes pour tous les modes de fabrication (artisanale ou industrielle) et ne prennent pas en compte le volume produit. Par exemple, un artisan vosgien qui fabrique des jouets en bois depuis trente ans est soumis aux mêmes normes que le géant du jouet danois Lego. Cela pourrait prêter à sourire s'il n'était pas contrôlé par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui lui impose suite à ce contrôle des normes drastiques en termes de conformité chimique (bois, peintures, matériaux utilisés), mais aussi en termes de sécurité avec des tests en laboratoire pratiquement irréalisables pour des pièces souvent uniques et de petites séries (résistance mécanique, essais de traction, de torsion, de chute, etc.). Les artisans font déjà beaucoup d'efforts sur l'étiquetage de leurs produits, ont toutes les garanties concernant la provenance et les normes de leurs matériaux, sont très préoccupés par la qualité des produits fabriqués très souvent sur place et vendus également sur place. Certes la fabrication en pièces uniques ou en petites séries ne saurait dispenser le fabricant de jouets de respecter les règles de sécurité de base. Toutefois, le fait de leur imposer les mêmes normes que les fabricants de jouets industriels constitue une forme de concurrence déloyale et met en péril leur activité, pourtant si chère aux habitants des territoires ruraux et aux Français en général. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'idée d'adapter la réglementation en matière de jouets artisanaux afin qu'elle soit plus flexible et raisonnablement applicable aux petites structures de production artisanale de jouets en bois.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Les jouets sont soumis à une directive, d'harmonisation complète, no 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets - transposée en l'état, en droit national, par le décret relatif à la sécurité des jouets du 22 février 2010 et son arrêté d'application du 24 février 2010. L'objectif de cette réglementation européenne est d'assurer la sécurité des enfants, en établissant des exigences strictes en matière de fabrication et de commercialisation des jouets au sein de l'Union européenne (UE). Tout fabricant de jouets, quel que soit son statut, même de pièces uniques ou de petites séries, doit s'assurer du respect de la réglementation et consigner, dans une documentation technique, les moyens mis en œuvre à cette fin. Il doit également attester du respect des exigences de sécurité en apposant le marquage CE sur ses jouets. Au-delà de leur sécurité, l'objet de la directive no 2009/48/CE est de fixer des règles permettant la libre circulation des jouets dans l'UE. Ainsi, toute adaptation de la réglementation doit recevoir l'accord des autres États membres. Dès lors, tout aménagement national ayant un impact sur la libre circulation des jouets et comportant des exigences différentes, de celles fixées par la directive, serait donc incompatible avec le droit européen.
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