Jean-Louis Bricout
Question N° 7946 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er mai 2018

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ». L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques, dispose dans son article 3 modifiant l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques -, que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Aussi, il lui demande si toutes les normes nécessaires à l'exigibilité d'une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur et si tel est le cas, les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Le cas échéant, il souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d'équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)