Marietta Karamanli
Question N° 7949 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente des cosmétiques sur internet. En effet si de plus en plus de produits se vendent sur le net avec un marché en croissance, souvent peu d'informations notamment sur leur composition et les ingrédients utilisés sont disponibles. Bien que faisant partie des caractéristiques essentielles des produits vendus, le consommateur n'y a pas accès avant l'achat. Cette situation est préjudiciable aux consommateurs qui ne peuvent comparer avec les produits en vente dans les magasins physiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'information utile aux consommateurs et quelles initiatives il entend poursuivre en Europe pour aller vers une extension de ces obligations au plus grand nombre de sites proposés sur ce marché qui est le premier au monde.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le règlement no 1223/2009 du 30 novembre 2009, qui encadre les produits cosmétiques, ne prévoit pas de règles particulières en matière d'étiquetage des produits cosmétiques dans le cas d'une vente à distance. De ce fait, les autorités françaises se réfèrent au droit commun, notamment à l'article L. 221-5 du code de la consommation, qui renvoie à l'article L. 111-1 du même code et prévoit, qu'au titre de l'obligation d'information précontractuelle, le professionnel qui vend en ligne doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les « caractéristiques essentielles du produit ». En ce qui concerne les produits cosmétiques, certaines des mentions d'étiquetage prévues à l'article 19 du règlement constituent ces caractéristiques essentielles. La liste des ingrédients, sous la dénomination prévue par la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI) ou, à défaut, sous une dénomination figurant dans une nomenclature généralement admise comme le prévoit l'article susmentionné, en fait partie. Averti des manquements existants sur le marché de la vente à distance de produits cosmétiques, le Ministère de l'Economie et des Finances a publié à l'attention des professionnels, fin 2017, un communiqué rappelant le caractère essentiel de la liste des ingrédients des produits cosmétiques à l'attention des professionnels. Ce communiqué est consultable en ligne, sur le site internet de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vente-en-ligne-cosmetiques-liste-des-ingredients-doit-etre-affichee. En outre, afin de s'assurer de l'effective mise en oeuvre de cette obligation par les professionnels du secteur concerné, le contrôle des informations fournies par les sites internet de vente en ligne de produits cosmétiques a été intégré au plan national d'enquête de la DGCCRF de l'année en cours. Les manquements éventuellement constatés devraient faire l'objet des suites appropriées. Enfin, ce sujet a été évoqué auprès des autres autorités de contrôle de l'Union européenne, dans le cadre des comités placés auprès de la commission européenne dédiés aux produits cosmétiques.
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