Valérie Lacroute
Question N° 7976 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori, pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.
Réponse émise le 18 septembre 2018
L'article 25 VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'administration et s'imposent à l'agent. L'avis rendu, en application dudit article paragraphe III, peut être rendu public par la commission dès lors qu'il ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnées au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration ». En sus des sanctions pénales prévues en cas de prise illégale d'intérêts par l'article L. 432-12 du code pénal, le non-respect de l'avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité rendu par la commission peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, de retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation d'activité d'un fonctionnaire retraité ou la rupture du contrat de travail de l'agent titulaire à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. En pratique, le suivi des avis rendus par la commission se fait par l'intermédiaire de l'autorité administrative dont relève l'agent. En effet, l'article 35 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, dispose que l'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent, qui en informe sans délai l'intéressé. Le souhait du Gouvernement d'encourager la mobilité entre secteurs privé et public pourra le conduire à proposer des adaptations au droit en vigueur afin, le cas échéant, de mieux assurer le suivi des avis rendus par la commission et de limiter les risques de prise illégale d'intérêts.
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