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Mansour Kamardine
Question N° 798 au Ministère des outre-mer


Question soumise le 29 août 2017

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences prévisibles et imprévisibles de la grève qui affecte, depuis plusieurs jours, l'unique société importatrice et distributrice de produits pétroliers à Mayotte. Il s'agit de la société Total. Cette entreprise est bloquée par des mouvements sociaux, entraînant, avec elle, l'ensemble de l'économie, déjà peu florissante, du territoire. Les administrations et les entreprises sont au ralenti ou à l'arrêt. Les sept stations-services qui alimentent le territoire et qui sont gérées directement par la société Total sont fermées. Le service minimum est difficilement assuré, entraînant de très fortes tensions au sein d'une population qui se sent prise en otage. À ce jour, aucune négociation véritable n'est engagée. Le « pourrissement » semble être la solution retenue. Or une telle stratégie de négociation est dangereuse face à une population à bout, en raison de différents facteurs qui l'affectent. La colère grandit, jour après jour, au sein de l'opinion locale, qui, déboussolée, pourrait être l'objet de manipulations. Cette situation ne peut plus durer. Compte tenu de l'enjeu stratégique que représente l'énergie, y compris en termes de souveraineté, l'État ne peut pas gérer cette crise à la légère. La réquisition des forces de maintien de l'ordre n'est une solution ni suffisante ni durable. Pour mémoire, jusqu'à 2003, l'importation des produits pétroliers, à Mayotte, était assurée par le service des essences des armées et la distribution par la collectivité départementale de Mayotte. Depuis cette date, ces deux activités ont été externalisées et confiées, dans le cadre d'une convention d'une durée de quinze ans, à la société Total. Au moment où le contrat de l'entreprise Total arrive à échéance, il convient de dresser le bilan de sa mise œuvre et vérifier si elle a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis de Mayotte, et respecté ses engagements d'externalisation d'une partie de la distribution. Tout le monde s'accorde à dire que la solution pérenne de résolution de tels blocages, sur une île aux spécificités bien connues, réside dans la diversification de la gestion des unités de distribution et non dans la concentration de celles-ci entre les mains d'une seule entité économique. C'est pourquoi il lui demande de préciser premièrement les engagements pris par la société Total dans le cadre de la convention prenant fin prochainement, deuxièmement le bilan de mise en œuvre de ces engagements de la société Total et troisièmement les conséquences que l'État entend tirer du bilan.

Réponse émise le 5 décembre 2017

A l'origine, l'importation et le stockage des carburants à Mayotte étaient assurés par le service territorial des hydrocarbures relevant du représentant de la République, et la distribution par la collectivité de Mayotte. Le 1er janvier 2002, le conseil général de Mayotte lançait une procédure d'appel d'offre public à la concurrence visant à la privatisation du Service des hydrocarbures de Mayotte (SHM). Cette consultation concernait le ravitaillement et le stockage des hydrocarbures ainsi que la logistique de distribution. La SRPP (Société Réunionnaise de Produits Pétroliers), agissant pour le compte de ses actionnaires (TOTAL et SHELL), présentait alors une offre. Le conseil général de Mayotte retenait cette offreet décidait, par délibération de donner procuration au Préfet de Mayotte afin de représenter la collectivité dans la signature des divers actes permettant de transférer les activités du SHM aux filiales à créer, dans le cadre de l'offre. Par la suite, le groupe SHELL ayant indiqué qu'il se retirait de l'offre, le groupe TOTAL se substituait à la filiale SRPP et reprenait in extenso tous les engagements pris dans le cadre de la discussion. La décision de privatisation du SHM a abouti le 1er octobre 2003 à la signature d'un protocole d'accord, sans limitation de durée et toujours en vigueur, portant sur la cession de la collectivité de Mayotte à la société TOTAL OUTREMER des installations nécessaires au stockage et à la distribution des produits pétroliers ; la création de deux sociétés, toutes deux filiales exclusives de TOTAL, chargées de l'importation et du stockage des produits pétroliers, par la société mahoraise de stockage des produits pétroliers (SMSPP) et de la distribution par la société TOTAL Mayotte. Il résulte de cette situation que rien ne s'oppose à ce qu'un autre opérateur s'implante sur le marché mahorais, puisque le marché des hydrocarbures reste sur le plan réglementaire ouvert à tout acteur qui souhaiterait s'y installer, aussi bien pour l'importation, que pour le stockage et la distribution. Le protocole précité prévoit que la société TOTAL OUTREMER doit s'acquitter de différents engagements dont : - la construction d'une cuve de stockage de 5 000 m3 au dépôt de Longoni qui est en cours de réalisation ; - la modernisation du réseau de distribution des carburants par la construction progressive de quatre stations service dont deux restent à réaliser à ce jour ; - la reprise des salariés du SHM avec la garantie des salaires, la définition d'une grille de rémunération et la constitution de provisions pour les indemnités de départ à la retraite, ce dernier volet étant en cours de mise en œuvre ; - la constitution de stocks stratégiques de produits pétroliers, mesure toujours en cours de réalisation car elle se heurte à la difficulté de trouver les terrains nécessaires à la construction de bacs de stockage supplémentaires ; - la fourniture de carburants aux normes européennes, ce qui est le cas depuis 2006. C'est dans ce cadre qu'un conflit social s'est déroulé du 11 au 24 août 2017 à la suite du débrayage de 30 % des personnels mahorais du groupe TOTAL. Cette grève a perturbé le transport et la distribution des carburants dans l'île mais les négociations engagées entre les représentants du personnel, la société TOTAL et les autorités publiques ont abouti à un accord sur une revalorisation annuelle des salaires et l'obtention de diverses primes. Dans ce contexte, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la réalisation des engagements souscrits par les différentes parties afin que la situation locale puisse durablement assurer à Mayotte un approvisionnement et une distribution des produits pétroliers de qualité.

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