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Séverine Gipson
Question N° 7980 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 1er mai 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les 32 212 communes rurales de France. Dans ces communes rurales, les cafés, hôtels et restaurants (CHR), représentent 52 000 emplois directs et 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Or aujourd'hui, 26 000 communes n'ont plus de CHR et cela contribue à la dévitalisation des bourgs ruraux, puisqu'ils représentent un intérêt économique et touristique majeur. En effet, les CHR sont les premiers commerces des villages et malheureusement les derniers. Ils sont un facteur indispensable pour renforcer le maillage social, culturel et économique et ainsi contribuer à l'attractivité des territoires. Ils sont fondamentaux pour introduire de l'humain là où les services publics et les commerces de proximité se retirent. D'ailleurs, d'après un sondage de l'IFOP d'avril 2018, 90 % des Français pensent que dans une commune rurale la présence d'un CHR contribue à la vie économique et au lien social et 93 % d'entre eux pensent que les pouvoirs publics devraient davantage accompagner l'installation ou le maintien des CHR dans les communes rurales. Malheureusement, depuis le 13 juillet 2015, les établissements situés hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ont été dans l'obligation de retirer leurs pré enseignes dérogatoires. Or leur implantation était stratégique pour la survie de ces commerces. Nos CHR situés en zone rurale sont directement impactés par cette réglementation et la perte de chiffre d'affaires est estimée à 25 % depuis l'entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour aider les CHR dans nos zones rurales et ainsi revitaliser les campagnes françaises.

Réponse émise le 19 juin 2018

Monsieur Antoine Lefèvre, sénateur de l'Aisne, avait déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce sujet par sa question écrite no 03303. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait répondu que, dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des préenseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581 20 du code de l'environnement. Le fait d'étendre ces dérogations aux restaurants correspond à une vraie attente des professionnels concernés et nous nous sommes engagés à évaluer les impacts d'une telle mesure dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Il est important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l'international. Il est important de préserver la qualité d'un environnement naturel et bâti constituant un atout majeur indéniable de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de préenseignes dérogatoires qui n'ont pas lieu d'être et qui portent ainsi lourdement préjudice à l'image des communes. Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l'hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd'hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d'hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements, comme à ceux qui cherchent un hôtel ou un restaurant de façon impromptue, à proximité de l'endroit où ils se trouvent. Les préenseignes installées aux « entrées de ville » sont soumises, contrairement aux préenseignes dérogatoires, aux dispositions qui régissent la publicité. Il appartient le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel coexisteraient des communes rurales et une agglomération plus importante, d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), garant de l'équité de traitement. Par ailleurs, le ministère de la cohésion des territoires soutient le concours national des entrées de ville et la reconquête des franges urbaines, ayant vocation à faire connaître et à valoriser des démarches engagées en faveur d'espaces de qualité dans les entrées de ville et les franges urbaines. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil interministériel du tourisme lancé en juillet 2017, des mesures ambitieuses visant à renforcer sensiblement les investissements touristiques sur tous les territoires, en particulier ruraux. À cet égard, s'agissant du financement, il est à souligner le renforcement par BPI France et la Caisse des dépôts du dispositif « Prêt hôtellerie » dédié aux PME du secteur de l'hôtellerie engagées dans un programme de rénovation. En outre, l'enveloppe du fonds d'investissement en fonds propres France investissement tourisme (FIT), qui a permis de financer des projets innovants d'une trentaine de PME et start-up, dans l'ensemble des domaines du tourisme dont l'hébergement et la restauration, sera doublé. Il faut noter la potentielle mobilisation des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), créés par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 avec un statut très favorable aux investisseurs notamment dans les fonds de commerce (dans la limite de 20 % de la valeur brute des actifs de la SIIC) et le secteur hôtelier. Dans les stations de tourisme les SIIC peuvent s'avérer utiles pour financer de l'immobilier de loisirs neuf. Par ailleurs, s'agissant de l'accompagnement en ingénierie, un dispositif partenarial a été créé avec Atout France intitulé France tourisme ingénierie qui est orienté vers le suivi renforcé et concerté des partenaires publics de 10 projets structurants d'investissement sur les territoires ainsi que vers une démarche de réhabilitation de l'immobilier de loisirs pour lutter contre le phénomène « lits froids-volets clos ». Une première sélection des projets pouvant bénéficier de ce cet accompagnement en ingénierie est imminente mais d'autres projets pourront être remontés dans le cadre de réunions de concertation locales. Enfin, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. L'appel à projet 2017 permettait d'accorder des subventions à des projets promouvant une offre de proximité ou préservant le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services.

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