Valérie Lacroute
Question N° 7992 au Ministère du travail
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution de l'emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l'industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d'activité et de performances de l'industrie française sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d'embauche, lequel risque de s'aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues. Le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 %. Les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d'entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d'une génération qui n'obtiennent ni le bac ni le certificat d'aptitude professionnelle - CAP. L'apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l'emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières. Pourtant, entre 25 et 30 % des entreprises industrielles ont des postes à pourvoir car l'industrie souffre d'une image dévalorisée alors que l'évolution des méthodes et technologies de production est exceptionnelle et très rapide. En Seine-et-Marne un peu plus de 35 % des 9 338 apprentis le sont dans le secteur industriel. Cependant des postes restent encore à pourvoir. Elle aimerait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour revaloriser l'apprentissage comme une voie d'excellence pour la formation et l'accès à l'emploi dans le secteur industriel.
Réponse émise le 7 août 2018
Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d'activité, parmi lesquels l'industrie. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d'activité. Le plan d'investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d'euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d'identifier les besoins d'évolution d'offre de formation et les perspectives d'évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu'il convient d'élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l'Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l'actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s'articulera avec la compétence de prospective, de veille et d'évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des centres de formations d'apprentis (CFA) et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l'apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l'offre de formation qu'il opère en supprimant l'autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d'apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C'est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d'équilibre » au profit d'un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S'agissant de l'orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d'insertion dans l'emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d'orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d'excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l'information, essentiel à l'orientation, est complété par des mesures pour renforcer l'attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d'entrer tout au long de l'année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l'augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l'Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d'autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d'autres techniques, découvrir d'autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective.
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