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Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 8000 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 1er mai 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à sa question écrite n° 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l'invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d'une part, de l'avis n° 20152814 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d'autre part, d'un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l'intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d'activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s'il juge désormais « utile et opportun » d'assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l'égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s'inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.

Réponse émise le 24 juillet 2018

La lutte contre le hooliganisme et les violences dans le sport est centralisée au sein du ministère de l'intérieur par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), rattachée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). D'ores et déjà, la DNLH communique largement sur le sujet. Lors de chaque saison de championnat national de football en effet, la DNLH organise en septembre et à mi-saison (janvier) deux « points presse » au cours desquels sont fournies les données chiffrées faisant la synthèse de la saison précédente ainsi que les statistiques résumant l'activité des services depuis la reprise des championnats. Les éléments publiés font apparaître l'activité de la DNLH et de ses correspondants territoriaux tout en apportant des éléments chiffrés relatifs à l'état de la violence dans le sport. S'agissant des statistiques relatives à l'activité des services luttant contre la violence dans le sport, trois types de données sont communiquées à la presse : le nombre d'interpellations réalisées lors de l'ensemble des matchs (amicaux et professionnels) intervenus depuis le début de la saison, parmi lesquels le nombre d'interpellations liées à la Ligue 1 et à la Ligue 2 ; les principaux motifs d'arrestations ; le nombre de policiers et de gendarmes blessés pendant les services d'ordre. S'agissant des statistiques liées aux phénomènes de violences, les données communiquées à la presse concernent le nombre de policiers et de gendarmes engagés lors des rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2, ainsi que le nombre d'interdictions de stade en cours ou à l'issue de la saison. Une large communication publique est donc déjà assurée par le ministère de l'intérieur. S'y ajoutent les données que le ministère de l'intérieur peut être amené à communiquer ponctuellement tout au long de l'année dans d'autres cadres, par exemple en réponse à des questions écrites de parlementaires. S'agissant des modalités de cette communication, la possibilité de diffuser également ces données sur le site internet du service statistique ministériel de la sécurité intérieure sera examinée dans une perspective d'en améliorer l'accessibilité, quoiqu'il ne soit pas certain qu'une forte demande existe en la matière. Au-delà des données communiquées publiquement lors des « points presse », l'ensemble des éléments recueillis par la division nationale de lutte contre le hooliganisme sont analysés dans un bilan réalisé par ce service en fin de saison. Il comporte des informations relatives à des fonctionnaires de police nommément désignés ou aisément identifiables, ainsi que des analyses de portée opérationnelle précise et très concrète. En application du droit d'accès aux documents administratifs tel qu'il a été fixé par le législateur, certaines de ces données ne sont donc pas accessibles conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, en particulier, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Les demandes en la matière sont soumises le cas échéant au contrôle du juge administratif et le cadre juridique garantit donc pleinement le droit d'accès, dans le respect des limites fixées par le Parlement. En tout état de cause, en matière de sécurité des policiers, et d'efficacité de dispositifs opérationnels dont le détail n'a pas à être divulgué publiquement, le ministère de l'intérieur est, naturellement, particulièrement vigilant quant au respect des tempéraments fixés par la loi.

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