Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8004 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er mai 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d'identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance, souvent supérieure à 30 kilomètres, afin d'accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d'identité.
Réponse émise le 26 juin 2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l'association des maires de France a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l'intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l'exercer. Pour garantir l'égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d'empreintes ont été déployés en concertation avec l'association des maires de France. 528 nouvelles stations biométriques ont renforcé les 3 526 installées avant la réforme, pour assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant, sur la base d'un rapport de juin 2016 de l'inspection générale de l'administration. Enfin, il est rappelé que le renouvellement de la carte nationale d'identité s'opère tous les 15 ans, ce qui limite fortement la fréquence des déplacements pour ce motif. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l'intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Plus de 305 points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, une centaine de dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies par les préfectures, afin de recueillir les demandes ponctuellement et de couvrir l'ensemble du territoire. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés de 5 030 € qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu'actuellement. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 €. Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Les mairies équipées ont donc été indemnisées pour faire face à l'accueil des demandeurs de titres issus d'autres communes. On constate d'ailleurs que nombre d'entre elles proposent aujourd'hui des délais de rendez-vous acceptables, ce qui est notamment le cas de la Lozère. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.
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