Fabien Di Filippo
Question N° 8007 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er mai 2018
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu'effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n'ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu'à six années consécutives sans aucune garantie d'obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d'aucune formation en amont de leur embauche. Cette très grande précarité rend impossible toute projection d'avenir et complique leurs démarches d'accès au crédit ou au logement etc. L'investissement professionnel des AESH, qui va bien au-delà des seules heures de présence auprès des enfants, n'est pas suffisamment reconnu. Pourtant, il est évident que l'inclusion scolaire ne peut se faire sans aide humaine. Cet état de fait est à l'encontre totale des engagements du Président de République qui promettait de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour se mettre en conformité avec ces propos, créer un véritable statut pérenne pour les AESH et valoriser ainsi leur travail indispensable auprès des enfants.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Les missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont désormais assurées par des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Auparavant, elles étaient confiées aux assistants d'éducation – auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS), en contrat de droit public d'une durée limitée à 6 ans, ainsi qu'à des agents engagés par contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. La création des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) se caractérise par la professionnalisation de cette catégorie de personnels avec la création d'un diplôme (le DEAES, diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social). Un diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016, les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement humain et quotidien. Le dispositif permet aux bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE) ayant deux ans d'expérience professionnelle dans l'aide à l'inclusion scolaire, d'être recrutés en qualité d'AESH, sans condition de diplôme. Il garantit la stabilisation du parcours professionnel des AESH, qui ont accès au contrat à durée indéterminée après six de services accomplis, la condition des six ans s'appliquant à l'ensemble des personnels contractuels recrutés dans la fonction publique. Quant à la souplesse du dispositif, reposant sur un recrutement local, au niveau des académies, elle permet de répondre en adéquation aux prescriptions médicales des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et de suivre, dans la mesure du possible, l'enfant en situation de handicap tout au long de son parcours scolaire. S'agissant de la rémunération des AESH, le cadre réglementaire actuel prévoit qu'elle ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Elle peut cependant évoluer au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Conformément à la réglementation en vigueur, cet entretien a lieu au moins tous les trois ans. Le salaire versé est proportionnel à la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou partiel. Aujourd'hui, le Gouvernement engage une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui se traduira par plusieurs évolutions pour les AESH. Il s'agira dans un premier temps de rénover les conditions de recrutement des AESH. Dès la rentrée 2018, l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap est mieux prise en compte, et le recrutement des AESH est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV qui pourront notamment accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d'harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l'adaptation à l'emploi, lors du recrutement, est portée à 60h. Dans un second temps, à l'occasion de la mise en œuvre de l'agenda social 2018-2019, le ministère engagera une réflexion de fond quant aux conditions d'emploi des AESH.
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