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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8008 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 1er mai 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gestion courante, lesdites familles se voient dans l'obligation d'aménager tout ou partie de leur habitation (chambre médicalisée, accès plain-pied, salle de bains accessible et adaptée) et dans certains cas procéder à un agrandissement. Au regard du coût financier de ce type d'opération, il lui demande de bien vouloir lui détailler les accompagnements financiers ou allègements fiscaux existants et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse émise le 1er janvier 2019

Créée par la loi du 11 février 2005 pour l‘égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne,  dont la compensation d'aménagements du logement et du véhicule. Ainsi, conformément à l'article D. 245-14 et au référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, la PCH peut financer des frais d'aménagements du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée par l'adaptation et l'accessibilité du logement. Ces aménagements doivent ainsi lui permettre de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence. Les aménagements doivent donc répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activités définitives ou provisoires de la personne. De plus, dans le cas d'évolution prévisible du handicap, le projet d'adaptation et d'accessibilité du logement peut comprendre des travaux destinés à faciliter des aménagements ultérieurs. Les frais d'aménagement de logement peuvent être couverts au titre de la PCH dans la limite d'un montant maximal fixé par décret à hauteur de 10 000 € sur 10 ans, avec une prise en charge pour la tranche de 0 à 1 500 € de 100 % du coût et pour la tranche au-delà de 1 500 € de 50 % du coût dans la limite du montant maximal attribuable. En complément de la PCH, il existe un crédit d'impôt sur le revenu au titre « des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées » (article 200 quater A du code général des impôts). Les dispositions de ce crédits d'impôt ont été modifiées par la loi de finances pour 2018 afin de mieux cibler les contribuables bénéficiaires et de proroger pour 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2020) ce dispositif qui devait s'achever fin 2017. Les nouvelles dispositions sur ce crédit d'impôt distinguent désormais un crédit d'impôt ouvert à l'ensemble des contribuables s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements « spécialement conçus pour l'accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées » ; et un crédit d'impôt ouvert aux seuls contribuables en situation de handicap ou de perte d'autonomie s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements « permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ». Cette seconde liste concerne les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI), ou de l'une des anciennes cartes d'invalidité,  de priorité ou de stationnement ; les personnes classées en Gir 1 à 4 ; et les personnes qui remplissent,  au titre de l'invalidité, l'une des conditions fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 du code général des impôts. La liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt a également été actualisée fin 2017 (arrêté du 30 décembre 2017). Ce dispositif participe aux priorités du gouvernement visant notamment à construire une société plus inclusive des personnes en situation de handicap. Dans le même objectif, un groupe de travail sur l'amélioration de la compensation du handicap sera prochainement installé, dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap prévue à l'été 2019.

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