Jean-Louis Bricout
Question N° 8018 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C'est pourquoi il lui demande que le décret d'application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables de France ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s'améliorent.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France. Pour 483 000 d'entre elles, ces mesures sont assurées par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées et, à titre subsidiaire, du financement public. Le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué ou bien sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire estimé à 36 M€ en année pleine en vue de soutenir une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. La loi de finances pour 2018 prévoit également des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes relatifs à la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et garantir que la participation de la personne protégée ne soit pas supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d'État en date du 4 février 2011). Or, seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes fixé par décret paru récemment prévoit le maintien de l'exonération totale des personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH en N-2 (9 692 €) et la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l'AAH (9 692 €). Pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH, le nouveau barème s'établit ainsi : 0,6 % sur la tranche 0 €- AAH (0 €-9 692 €), 8,5 % sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €), 20 % sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €), 3 % sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d'exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l'AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.