Barbara Pompili
Question N° 8033 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d'un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros, ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un luxe que ne peuvent pas se permettre un certain nombre de praticiennes libérales. Le Gouvernement s'était engagé à améliorer les conditions du congé maternité pour les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé où seuls les médecins bénéficient d'ores et déjà du dispositif « avantage maternité », qui permet de mieux concilier travail et maternité. Elle l'interroge donc sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour étendre cette mesure à l'ensemble des professions paramédicales.
Réponse émise le 22 mai 2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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