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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8058 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 1er mai 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation des charges. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard des impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal. Force est de constater qu'aux yeux de l'État, un habitant des campagnes ne vaut pas la même chose qu'un habitant des villes. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination, et ses orientations en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Jusqu'en 2015, les communes bénéficiaient d'une « dotation de base » destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de leur population. Celle-ci était calculée en multipliant la population de la commune par un montant allant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant, en fonction croissante de la population de la commune. La dotation de base et les autres composantes de la dotation forfaitaire des communes ont été consolidées au sein d'une dotation forfaitaire unique à compter de 2015. Aujourd'hui, c'est l'évolution de la population d'une année sur l'autre qui fait l'objet d'une actualisation par un montant de 64,46 euros par habitant (quand la population est égale ou inférieure à 500 habitants) à 128,93 euros par habitant (quand la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants). Le coefficient logarithmique prévu à l'article R. 2334-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), variant de 1 à 2, sert à tenir compte de la taille de la commune tout en évitant de trop grandes disparités dans la répartition de la dotation forfaitaire. Cette différence permet de prendre en compte l'augmentation des charges des communes à raison de leur population. Une étude de la direction générale des collectivités locales publiée en janvier 2017 montre d'ailleurs que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 euros par habitant quand les communes de plus de 100 000 habitants assument, en moyenne, 1 709 euros de dépenses réelles de fonctionnement par habitant. Par ailleurs, comme l'indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l'État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements et publié en octobre 2016, les charges d'une commune s'expliquent à 30 % par le nombre d'actifs au lieu d'emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu'elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les petites communes des environs. Ces charges de centralité prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire expliquent que les communes de moins de 5 000 habitants perçoivent en moyenne une dotation forfaitaire de 88,9 euros par habitants, contre 103,1 euros par habitants pour les communes de 5 000 à 50 000 habitants, 127,1 euros pour les communes de 50 000 à 200 000 habitants et 140,2 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants (hors Paris). Il est également tenu compte de ces charges de centralité dans le calcul de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Les 4 185 communes rurales éligibles à cette dotation bénéficient en moyenne d'attributions au titre des dotations de péréquation nettement supérieures à la moyenne nationale (91,8 euros par habitant en moyenne contre 62,7 euros par habitant au niveau national). L'État prend donc bien en compte la réalité démographique des territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Pour compenser la baisse de la dotation forfaitaire des communes sur ces trois dernières années pour les communes les plus pauvres, les dotations de péréquation ont par ailleurs significativement progressé. En particulier, la dotation de solidarité rurale a augmenté de 90 millions en 2018, et augmentera à nouveau de 90 millions en 2019, afin de soutenir financièrement les communes rurales.

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