Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vincent Bru
Question N° 8078 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 1er mai 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du forfait post-stationnement par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) appliqué aux véhicules immatriculés à l'étranger. Il semblerait qu'aucun avenant aux accords bilatéraux permettant l'engagement de poursuites ait été pris, créant de fait un vide juridique empêchant toute voie de recours pour contraindre des contrevenants étrangers au règlement dudit forfait. En zone transfrontalière, cela peut représenter un volume de forfait post stationnement important. Cette absence de recours consacre une impunité de fait pour les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler ce vide juridique afin de permettre le recouvrement des forfaits post-stationnement pour les véhicules immatriculés à l'étranger et rétablir ainsi une égalité de traitement devant la loi entre propriétaire de véhicule immatriculé en France et ceux possédant un véhicule immatriculé à l'étranger.

Réponse émise le 11 septembre 2018

La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). En raison de la qualité nouvellement donnée au forfait-post stationnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement), notamment avec la Belgique et la Suisse. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités, il a été décidé de modifier l'accord entre les Gouvernements de la République française et du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules, signé le 13 octobre 2008. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, est voué à une modification prochaine. Des projets d'avenant, établis conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d'analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu'une demande forte émane également d'autres Etats membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement et que le non-paiement de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne. Des efforts seront engagés en ce sens, pour qu'une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion