Sophie Auconie
Question N° 8086 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 1er mai 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la convention collective nationale du sport et son article 5.3.3.4 du chapitre dédié au temps de travail et plus spécifiquement concernant les équivalences. Le décret d'application de cet article n'est pas paru, le rendant ainsi inapplicable pour le moment. Mais la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venue modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l'accord de branche étendu instaurant le régime d'équivalence, seul l'accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail. Ainsi elle s'interroge sur la nécessité de la parution d'un décret d'application en l'espèce et se demande si la loi du 8 août 2016 rend la réserve d'extension émise en 2006 sans objet.

Retirée le 9 mars 2021 (fin de mandat)