Denis Masséglia
Question N° 8087 au Ministère des sports
Question soumise le 1er mai 2018
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports sur les nouvelles dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport. Aujourd'hui, les formations dans le champ du sport sont réparties entre deux ministères. Le ministère des sports qui délivre des diplômes d'État supérieurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui délivre des diplômes STAPS parcours LMD et attribue des compétences d'encadrement pour une licence, de management et de développement de stratégie pour un master, conformément aux exigences tirées du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Or le décret n° 2018-236 publié au Journal officiel le 1er avril 2018 actualise les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport. Il dispose, dans le cadre de son article 1 que, dans le cadre de la préparation par la voie de la formation initiale et afin de préparer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), les personnes doivent être titulaires du baccalauréat à l'entrée de la formation. Selon l'ONISEP, ce brevet « est la porte d'entrée d'un ensemble de diplômes 100 % pro et se décline dans une vingtaine de disciplines sportives ». C'est pourquoi il l'interroge sur le sens de ce décret qui interdit aux jeunes, titulaires du brevet et non titulaires du baccalauréat, d'accéder à la formation initiale d'un brevet d'État équivalent à un baccalauréat.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Le code du sport dans ces articles D.212-27, D.212-43 et D.212-59 prévoit que les diplômes d'Etat (brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) peuvent être préparés par la voie de la formation initiale, de l'apprentissage ou de la formation continue. L'accueil via PARCOURSUP d'étudiants bacheliers dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) ouvre une nouvelle voie de formation initiale, hors apprentissage. Le décret no 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'Etat dans le champ du sport a pour objet de préciser les dispositions relatives à cette voie. En dehors de la procédure de PARCOURSUP, le code du sport ne fait donc pas de l'obtention du baccalauréat un pré-requis à l'entrée en formation conduisant à la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur sportif quand le candidat est dans le cadre de l'apprentissage ou de la formation professionnelle.
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