Philippe Huppé
Question N° 8094 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 1er mai 2018
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France, basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La grève des agents de la SNCF qui s'est déroulée sur les mois d'avril à juin 2018 a, bien entendu, affecté le transport des marchandises. À ce titre, elle a eu un impact non négligeable sur des secteurs économiques qui utilisent le mode ferroviaire pour leurs approvisionnements et leurs expéditions. C'est notamment le cas des industries chimique et sidérurgique et du secteur agroalimentaire, en particulier pour le transport de céréales. La durée et la forme de cette grève (caractère « intermittent » avec 2 jours de grève et 3 jours de non-grève), ont été préjudiciables, en termes de qualité et de délais de transport. L'organisation des circulations de trains de marchandises basée principalement sur des rotations complètes comprenant l'acheminement successif de rames de wagons chargés et de rames de wagons vides a été nettement dégradée. Il convient toutefois de souligner que, dès le début de la grève, SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure, a travaillé de façon très étroite avec les différentes entreprises ferroviaires pour leur allouer des sillons et a pris des dispositions en vue d'assurer au mieux leurs circulations en répartissant les aiguilleurs disponibles pour permettre autant que possible la faisabilité des itinéraires entre l'origine et la destination des trains. Le 25 avril 2018, SNCF Réseau a renforcé sa mobilisation en créant un « guichet unique » pour accompagner les clients du fret ferroviaire touchés par la grève, qu'il s'agisse des industriels, des acteurs de l'agriculture ou des entreprises ferroviaires. Ce guichet a eu pour mission d'adapter le plan de transport quasiment en temps réel pour utiliser les capacités disponibles. Il s'agissait en particulier de créer de nouveaux sillons, 24 heures à l'avance, pour faciliter l'acheminement des marchandises. Cette démarche a permis d'augmenter le taux de circulation des trains de fret les jours de grève mais aussi d'accroître les capacités de circulation hors jours de grève, afin de résorber les retards d'acheminement. Des réunions tripartites entre SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires et des chargeurs se sont mises en place pour trouver la meilleure adéquation possible entre les besoins de transport de ces derniers et les possibilités d'acheminement. Toutes ces mesures et ce travail collaboratif entre les parties prenantes ont permis d'éviter des interruptions majeures et durables de production. Ce dernier point, qui a constitué la priorité du Gouvernement, a été quotidiennement suivi par le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) mis en œuvre par le ministère chargé des transports en collaboration avec l'ensemble des autres ministères concernés. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des flux ferroviaires programmés durant cette période n'a pas pu être réalisé et qu'il y a eu nécessité de recourir à d'autres modes de transport, principalement la route, à des coûts plus élevés. Le Gouvernement est particulièrement attaché au redressement du fret ferroviaire qui est un levier essentiel pour le dynamisme économique de notre pays et pour une mobilité propre. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vise à redonner des perspectives au transport ferroviaire dans son ensemble. Le fret bénéficiera notamment de l'effort sans précédent réalisé en matière d'investissement dans le réseau et de l'accroissement de la compétitivité de SNCF Mobilités, qui demeure un acteur majeur dans le transport ferroviaire de marchandises. Le développement du fret par voie ferrée appelant des réponses spécifiques, la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a annoncé le 8 juin 2018 quatre mesures importantes du plan de relance du fret ferroviaire qui fera l'objet d'une publication complète dans le cadre de la présentation prochaine du volet programmation des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités : - la première consiste à soutenir le report modal en favorisant le transport combiné. Le Gouvernement maintiendra son aide au transport combiné pour une nouvelle période de 5 ans, à hauteur de 27 M€ par an ; - la deuxième concerne la remise en état des lignes dites « capillaires fret » qui permettent d'assurer la logistique des parcours ferroviaires terminaux dans les territoires. La contribution de l'État aux opérations de régénération de ces lignes, à hauteur de 10 M€ par an, sera donc pérennisée ; - la troisième porte sur la remise en état des voies de services nécessaires à l'organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires. La ministre a demandé à SNCF Réseau de consacrer 20 M€ par an, au cours des 3 prochaines années, à la réalisation des opérations prioritaires dans ce domaine ; - enfin, la quatrième consiste à la remise à plat des péages ferroviaires pour le transport de marchandises. La trajectoire des péages sera entièrement revue en visant la préservation de la compétitivité du secteur, notamment des opérateurs ferroviaires, l'État prenant à sa charge l'écart financier en résultant.
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