Bernard Perrut
Question N° 8121 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 mai 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation d'insécurité juridique des distributeurs automobiles en France. La distribution automobile française est un secteur attractif, composé de plus de 163 000 professionnels présents dans 7 000 points de vente sur l'ensemble du territoire national qui contribue fortement au dynamisme économique des collectivités locales. Un concessionnaire automobile, pour distribuer les véhicules d'un constructeur, doit être membre de son réseau, se conformer à des objectifs de vente élevés tout en respectant les standards particulièrement exigeants de la marque. Les cahiers des charges des constructeurs le contraignent ainsi à réaliser des investissements lourds, de l'ordre de millions d'euros. Jusqu'en juin 2013, le règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) garantissait une sécurité juridique et économique aux réseaux de distribution. Une fois disparu, la France, contrairement à ses voisins européens, n'a pris aucune disposition législative pour suppléer la fin du règlement, laissant s'instaurer une relation déséquilibrée entre les acteurs du marché. Aujourd'hui, un constructeur peut sans motif et sous réserve d'un préavis de deux ans, résilier les membres de son réseau. Au regard des obligations exposées ci-avant et notamment des investissements considérables réalisés, les concessionnaires n'ont plus aucune visibilité quant à l'avenir de leurs entreprises. Ainsi, à partir de 2013, l'instabilité des activités de distribution automobile, s'est fortement accentuée. Le cas d'un constructeur est particulièrement édifiant, puisque cette même année, il a annoncé son départ unilatéral du marché européen sans même respecter son obligation de préavis. La justice a condamné, en première instance et encore plus lourdement en appel, la marque à indemniser les anciens distributeurs du réseau. Il indique que cette condamnation ne doit pas occulter les incidences économiques - entreprises fermées - et humaines - perte d'emplois - du retrait de la marque en France. Au vu de l'impossibilité pour les distributeurs automobiles de projeter leur activité à long terme, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La suppression, depuis le 1er juin 2013, par la Commission européenne, des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile, ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées, ont été reprises dans les contrats, conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats, et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive, en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne place nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relève désormais du règlement général d'exemption des accords verticaux no 330/2010. Les règles, plus souples, prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, au niveau national, le code de commerce prévoit des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles, qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises.
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