Bruno Joncour
Question N° 8167 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 mai 2018
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d'hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d'impôt, nombre d'entre eux deviendront contribuables, alors qu'ils n'étaient pas imposés jusqu'alors. La régularisation ne devant intervenir qu'en septembre 2019, l'avance mensuelle consentie, prélevée sur le montant de la pension, engendrera des difficultés de trésorerie. Dans cette situation particulière où les réductions d'impôt présentent un caractère régulier d'une année sur l'autre, il souhaite savoir s'il est envisageable de mettre en place un dispositif dérogatoire.
Réponse émise le 23 avril 2019
En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dont les frais de logement et de nourriture mais hors frais de soins, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles, par personne. Pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, l'article 1665 bis du CGI prévoit le versement, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » parmi lesquels la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Le premier acompte a été versé le 15 janvier 2019.
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