Caroline Janvier
Question N° 8176 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'importance de rendre universellement accessible l'usage des téléphones et autres appareils mobiles. La France compte aujourd'hui près de 1,7 millions de personnes atteintes d'un trouble de la vision. Chez les séniors, de plus en plus concernés par l'allongement de la durée de vie - les principales causes de déficience visuelle sont les troubles de la vision non corrigée, la cataracte, le glaucome, ou encore la DMLA, dont les premiers symptômes se manifestent généralement après cinquante ans. De plus, selon les chiffres de l'association Aveugles de France, un aveugle naît tous les quinze heures en France. Il est donc urgent et nécessaire de penser l'accessibilité des outils numériques de ces personnes, dans un contexte où leurs usages s'affirment : une étude internationale d'Access42 et de la Fédération des aveugles et amblyopes de France, effectuée dans cinq pays francophones du 15 juin au 30 septembre 2017, montre que 80 % des répondants utilisent soit un ordinateur portable, soit un ordinateur de bureau comme matériel informatique principal pour naviguer sur le Web. 14 % d'entre eux utilisent un smartphone et 6 % ont exprimé d'autres moyens (tablettes...). De même, ils sont 89 % à utiliser un lecteur d'écran dans un contexte mobile. L'étude montre enfin la disparité d'utilisation des technologies d'accessibilité - et notamment les lecteurs d'écrans - entre les marques et l'absence de solution universelle qui pourrait s'imposer et simplifier l'utilisation mobile du numérique pour les personnes atteintes d'un trouble de la vision. De très nombreuses applications ou smartphones spécialisés sont développés depuis quelques années par des TPE et PME sans pour autant qu'il soit aisé de s'y retrouver dans l'offre existante, qui évolue au gré des progrès technologiques. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer un processus de labellisation officiel de certaines technologies, afin de pouvoir constituer un « bouquet » d'applications qui serait potentiellement dupliqué à l'identique chez tous les constructeurs de mobiles et systèmes d'exploitation.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La loi n° 2005-102 modifiée du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé et renforcé le principe de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 47 de la loi a donné une nouvelle dimension à l'accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap. Ces obligations ont progressivement été précisées et renforcées au cours de ces dernières années, notamment à travers l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et récemment l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette obligation d'accessibilité s'applique aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ou satisfaisant des besoins d'intérêt général, ainsi que des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil qui sera défini par un décret en conseil d'Etat. Ainsi, l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier non seulement les sites internet, intranet, extranet et le mobilier urbain numérique, mais encore les applications mobiles et les progiciels. L'amélioration de l'accessibilité numérique fait également l'objet de travaux conjoints avec le ministère de la culture afin de favoriser l'édition nativement accessible et l'adaptation de documents de différente nature à destination des personnes empêchées de lire à travers notamment l'exception au droit d'auteur. Il n'existe pas de labellisation officielle des technologies les plus adaptées, mais différents réseaux de distribution ou de tests de produits adaptés sont à la disposition des personnes aveugles et malvoyantes, notamment à l'initiative des associations. De même, des associations portent des dispositifs et des procédures de certfication qui pourraient répondre à l'attente exprimée ici. Par ailleurs, des efforts sont portés sur la formation des professionnels en charge de développer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes : la future formation d'instructeur en autonomie conforte le rôle de ces personnels dans la veille technologique et le conseil aux personnes qu'elles accompagnent dans la restauration ou l'acquisition de leur autonomie. C'est également dans cet objectif que nous transposerons la directive européenne sur l'accessibilité des biens et services, qui fixera un cadre commun aux états membres concernant les bornes interactives, les terminaux de paiement, ou encore les logiciels, et permettra ainsi à tous de se saisir des opportunités offertes par le numérique.
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