Laurence Dumont
Question N° 8183 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d'autorisation d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. À ce jour, le bilan de ce conflit est lourd. Le Parlement européen a rappelé en février 2016 l'interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d'armes vers l'Arabie saoudite. Une enquête internationale a été ouverte par les Nations unies en septembre 2017 sur les exactions faites aux populations civiles. Dans un contexte où la communauté internationale dénonce un risque d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales, elle lui demande de préciser la position de la France sur la vente d'armes françaises à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire n'est pas respecté.
Réponse émise le 5 février 2019
La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas dans le cadre de la Commission interministérielle pour l'exportation de matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Cette dernière, de même que l'article 7 du TCA, précise les critères d'évaluation des demandes de transferts. Chaque licence fait l'objet d'un débat contradictoire particulièrement complet. Dans leurs échanges, les administrations compétentes tiennent compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions de respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elles prennent également en compte la stabilité régionale et les objectifs de la France en matière de soutien à la lutte contre le terrorisme. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme sont bien entendu pris en compte. C'est là une préoccupation constante des autorités françaises. Le respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est fondamental. La France le rappelle de manière constante aux parties impliquées au Yémen. En tant que partie à un conflit armé, la Coalition a des responsabilités à cet égard. Ces messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. Devant la dégradation de la situation humanitaire, la France a rehaussé le niveau de vigilance de sa procédure d'examen des demandes de licences d'exportation vers la coalition arabe. Cependant, il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans solution politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
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