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Philippe Berta
Question N° 8203 au Ministère de l'enseignement supérieur


Question soumise le 8 mai 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L'étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d'un doctorat d'approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d'être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l'industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d'occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l'entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu'il puisse bénéficier d'un contrat qui s'étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l'industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique.

Réponse émise le 7 août 2018

En France, le monde de la recherche a pris l'habitude de qualifier de post-doctorat la période pendant laquelle le jeune chercheur, immédiatement après l'obtention du doctorat, travaille en contrat à durée déterminée (CDD) dans un laboratoire de recherche publique ou privée. Toutefois, la réglementation en vigueur pour le recrutement des docteurs diffère d'un secteur à l'autre. Dans le secteur public : Par dérogation au statut général des fonctionnaires* [1] qui confie les emplois civils permanents à des fonctionnaires, le recours aux contractuels est possible sous certaines conditions. L'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit ainsi la possibilité de recruter des agents contractuels dans les deux cas : " - lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; - pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ". L'article 6 bis de la loi précitée précise la durée des contrats proposés aux agents non titulaires qui est de 3 ans renouvelables une fois. Dans le secteur privé : Le contrat à durée indéterminée étant le contrat de droit commun, le recours au contrat à durée déterminée est limité et soumis aux conditions fixées par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail : - il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; - il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code à savoir : - le remplacement ; - l'accroissement temporaire d'activité ; - les emplois à caractère saisonnier ; - la réalisation d'un objet défini (CDD « OD »). Si la durée est plus courte (18 mois) et les conditions d'utilisation sont plus strictes dans le secteur privé que dans le secteur public, il est cependant possible pour les entreprises de recourir auCDD OD pour recruter des docteurs pour une durée supérieure à 18 mois. Toutefois, ce type de contrat est soumis aux conditions suivantes : - sa durée ne peut excéder 36 mois ; - son recours nécessite au préalable la conclusion d'un accord d'entreprise ; - ce contrat est limité au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini ; - il s'achève lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Enfin, un autre dispositif permet aux entreprises de déroger à la contrainte de durée de 18 mois. En effet, l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant le régime du CDI étend la possibilité de recours au CDI de chantier « ou d'opération » à d'autres secteurs que celui du BTP qui l'utilisait habituellement, ce contrat se terminant du seul fait de l'achèvement des taches convenues. A condition de disposer d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu fixant les conditions d'utilisation de ce type de contrat, les entreprises concernées pourraient l'utiliser pour recruter des docteurs afin d'effectuer des travaux de recherche dont le terme du contrat pourrait s'achever à la fin du projet de recherche. [1] Article 3 du titre I de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite la Loi Le Pors : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ».

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