Laurianne Rossi
Question N° 8230 au Ministère de l'europe
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative et fiscale de plusieurs milliers de citoyens, surnommés les « Américains accidentels », actuellement soumis à deux législations fiscales différentes. En effet, suite à la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign account tax compliance act) d'août 2014, autorisant l'accord franco-américain anti-fraude ratifié en 2013, ces « Américains accidentels » se voient contraints de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Face à cette double imposition, les « Américains accidentels » estiment légitimement ne pas être traités aujourd'hui comme des citoyens Français ordinaires. Cette situation fiscale et administrative place les « Américains accidentels » dans des situations complexes et critiques, en matière de legs comme d'accès aux services bancaires et financiers français. En effet, de nombreuses banques françaises refusent aujourd'hui à ces personnes l'accès aux services bancaires (emprunt, assurance-vie, ouverture de compte en ligne, etc.). Si la procédure de renoncement à la nationalité américaine constitue pour beaucoup d'entre eux une issue à cette situation, cette démarche se révèle pourtant ardue et coûteuse, nécessitant de recourir à un avocat, de se mettre en conformité avec l'IRS et de s'acquitter de frais de renonciation pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2018
En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises. Il a été conclu à la suite de la loi "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) que les Etats-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Economie et des Finances sur la situation particulière des "Américains accidentels", c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les Etats-Unis. En l'absence de liens concrets avec les Etats-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue. En réponse, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis. Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse. Par ailleurs, le gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective. La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées.
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