Patricia Gallerneau
Question N° 8233 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que d'autres pays s'en servent pour se développer. À titre d'exemple, le Comité national routier (CNR) vient de publier une étude sur le transport routier de marchandises en Pologne. Le pavillon polonais confirme sa domination à l'international, avec une multiplication par dix en sept ans des opérations de cabotage. Mme la ministre a affirmé son engagement auprès de ces entreprises afin de les aider à faire face aux difficultés de la profession contre cette concurrence déloyale, en affichant une réelle volonté à faire respecter la législation par une multiplication des contrôles diligentés par les administrations régionales (DREAL et DIRECCTE). Ces contrôles doivent par exemple, en l'application du code des transports, concerner l'interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (période de repos d'au moins 45 heures) dans le véhicule. La Cour de justice de l'Union européenne vient de réaffirmer que contrairement au repos hebdomadaire réduit, le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris en cabine. Afin de faire respecter ces règles et décisions, de nombreux contrôles, sous différentes formes, sont nécessaires. Elle lui demande de l'informer sur l'étendue de ces contrôles et leurs résultats.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le marché français du transport routier est pleinement ouvert à la concurrence européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement inscrit son action en faveur de conditions de vie et de travail dignes pour les conducteurs routiers et le respect de conditions d'une concurrence saine et équilibrée. Les services de contrôle de l'État ont pour mission, dans le cadre de contrôles effectués en bord de route, sur les quais de chargement et dans les entreprises de transport, de prévenir et sanctionner toutes les fraudes à la réglementation qui sont autant de pratiques déloyales qui faussent le jeu de la concurrence, tirent anormalement les prix du transport vers le bas et constituent pour beaucoup une forme de dumping économique et social. C'est aussi le sens de l'engagement du Gouvernement dans le cadre des négociations en cours au niveau européen sur les paquets mobilité. La France participe activement à l'Alliance du routier et fait valoir ses propositions en faveur d'une Europe plus protectrice des conducteurs, d'une Europe qui favorise le respect effectif des règles qu'elle élabore et allège la charge administrative des entreprises, notamment grâce à la promotion des outils numériques. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux du secteur du transport routier, le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères du travail, de l'intérieur et de l'économie, poursuit avec détermination les objectifs prioritaires suivants : contribuer à une régulation du marché efficace afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale, protéger les conditions de vie et de travail des conducteurs, lutter contre l'insécurité routière et réprimer les manipulations techniques portant atteinte à l'environnement. Les fraudes en matière de cabotage et de détachement, le non-respect de la réglementation sociale européenne (RSE), socle communautaire harmonisant les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes, les manipulations du tachygraphe, sont des objets de contrôle systématiquement ciblés par les services de contrôle. L'arrêt de la Cour de justice européenne rendu en décembre 2017 sur l'interdiction de la prise du repos hebdomadaire en cabine est venu confirmer la position constante de la France depuis plusieurs années sur cette question. Les services de contrôle poursuivent la répression de cette pratique illégale avec détermination. En 2017, près de 100 000 véhicules ont été contrôlés en bord de route et sur quais de chargement, dont une moitié de véhicules étrangers. Environ 35 % des véhicules étaient en infraction aux réglementations afférentes au transport routier. 50 % des infractions concernaient des infractions à la RSE. Le ministère chargé des transports est particulièrement attentif à l'évolution de l'activité du cabotage sur le territoire national (+ 16 % en 2016) et organise, notamment, des contrôles coordonnés avec d'autres États membres d'Euro Contrôle Route (ECR). La lutte contre les manipulations des dispositifs antipollution (« fraude à l'AdBlue ») constitue une problématique émergente particulièrement préoccupante, tant du point de vue de la protection de l'environnement que du respect des règles de concurrence. La France s'est particulièrement attachée cette année à partager avec ses partenaires européens d'ECR son expérience de cette fraude en expansion qui touche les véhicules les plus récents, véhicules pourtant censés être les moins polluants. La répression de cette fraude en expansion à l'échelle européenne constitue d'autant plus une priorité, qu'en France, la profession dans son ensemble s'engage avec détermination en faveur d'un transport routier moins émissif en polluants. Les contrôles dans les entreprises de transport permettent non seulement de contrôler le respect de la RSE, mais également de détecter d'autres pratiques qui faussent le jeu de la concurrence telles que la constitution de filiales dites « boîtes aux lettres » dans des pays à bas salaires ou le travail dissimulé. Les missions de contrôle assurées par l'État visent ainsi à protéger la profession du transport routier contre des pratiques qui non seulement nuisent à son image mais surtout portent préjudice à la profession tout entière.
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