Françoise Dumas
Question N° 8238 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la simplification, à titre expérimental, de la procédure de participation du public pour certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à celle sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. La compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc Roussillon partage l'idée que la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets et plans ainsi que de leur approbation par les populations. Pour autant, elle considère que ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration faite en concertation avec le public. La réduction de son champ d'application, voire sa suppression, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux ICPE relevant de l'agriculture, ne serait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. De plus, la qualité des eaux serait gravement compromise car il n'y aurait plus d'avis indépendant et impartial sur des projets liés à l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La réforme de l'information et de la participation du public, adoptée par une ordonnance du 3 août en 2016 et ratifiée par la loi du 2 mars 2018, a permis de moderniser les modalités de participation du public prévues par le code de l'environnement, en particulier celles de l'enquête publique qui a été fortement dématérialisée. Un bilan de l'application de cette réforme sur les procédures d'autorisation des projets et sur l'approbation des plans et programmes sera remis au Parlement par le Gouvernement d'ici au 2 mars 2020, comme le prévoit l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Parallèlement à ce bilan, le Parlement a adopté, au même article 56 de ladite loi, le principe d'une expérimentation de trois ans portant sur la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Cette disposition vise à remplacer l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour certains projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant (articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement) en amont de la demande d'autorisation environnementale. La présence d'un garant impartial désigné par la commission nationale du débat public permet ainsi d'assurer la sincérité et le bon déroulement du processus de concertation. Il s'agit là d'une proposition de simplification en ce que la désignation d'un tiers tel que le commissaire enquêteur n'est plus nécessaire. Néanmoins la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a rapproché les modalités d'affichage de l'avis d'ouverture de cette participation par voie électronique de celles prévues pour l'avis d'enquête publique. Par conséquent, si certaines modalités de participation du public sont simplifiées, ces dispositions apportent les mêmes garanties en termes d'information et de participation du public au processus décisionnel. Le Gouvernement a, en outre, prévu d'associer pleinement la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) à cette expérimentation. Il sera attentif à faire une évaluation de cette expérimentation, qui alimentera notamment le bilan de la réforme de 2016.
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