Maurice Leroy
Question N° 8263 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 15 mai 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diminution alarmante des aides de l'État à de nombreuses collectivités territoriales, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Si l'enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État, est restée inchangée, son mode d'affectation pour 2018 a un effet très néfaste pour un grand nombre de communes. Au moins la moitié des communes françaises voient en effet leurs dotations d'État baisser très sensiblement en 2018 du fait d'une baisse de la dotation forfaitaire des communes, principale composante de la DGF. Cette baisse de la dotation forfaitaire est destinée à financer la hausse des dotations de péréquation (dotations de solidarité urbaine et rurale). Ainsi, la dotation forfaitaire a diminué de 120 millions d'euros et un écrêtement a été mis en place, portant notamment sur le potentiel financier des communes et leur évolution démographique. Ce sont donc les « bons élèves » qui sont touchés par ces baisses de dotations. Un système difficile à comprendre pour les élus locaux. Par ailleurs, de nombreuses communes se voient pénalisées par la baisse de 137 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Enfin, s'ajoute à cela la suppression de la dotation d'action parlementaire, dite « enveloppe parlementaire », qui permettait de soutenir un grand nombre d'initiatives et de projets locaux. De nombreux élus locaux font part de leur incompréhension face à ces baisses et de leur grande inquiétude. Il souhaite donc connaître le bilan détaillé de l'évolution des dotations de l'État aux collectivités territoriales entre 2017 et 2018.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, en 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national. Le projet de loi de finances pour 2019 confirme cet engagement de stabilité. Ses règles de répartition, qui n'ont pas connu de modifications majeures par rapport à l'année dernière, peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. En outre, le renforcement de la solidarité en direction des territoires, ruraux comme urbains, les plus fragiles a, en partie, été financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Cet écrêtement, qui se distingue des variations de la dotation forfaitaire liées à l'évolution de la population entre 2017 et 2018, est adapté aux capacités et aux ressources de chacune des communes. Ainsi, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen en sont exemptées. Pour les autres communes, il est calculé en tenant compte de l'écart entre le potentiel fiscal de la commune et le potentiel fiscal moyen. Au total, en 2018, 53 % des communes françaises connaissent une augmentation de leur DGF. Pour les communes dont les attributions sont en baisse, cette diminution est, dans la grande majorité des cas, d'une ampleur limitée par rapport à l'ensemble des recettes de fonctionnement effectivement perçues. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de n'appliquer, en 2018, aucune minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2019 a confirmé que la DCRTP des établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne serait pas minorée. Par amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, il a également été décidé de revenir sur la minoration de la DCRTP des communes qui avait eu lieu en 2018. En 2019, la minoration des « variables d'ajustement » atteindra un niveau historiquement bas qui était de 145 millions d'euros lors du dépôt du projet de loi de finances auquel se sont ajoutés 15 millions liés à la non-minoration de la DCRTP des communes évoquée ci-dessus, pour un total de 160 millions à ce stade de l'examen du texte. Il convient également de noter que la minoration de la DCRTP des communes est, elle aussi, calibrée de manière adaptée aux ressources et aux charges de chacune des collectivités. Cette minoration est en effet effectuée au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Enfin, le soutien de l'État à l'investissement local atteint aujourd'hui des niveaux historiquement élevés. C'est ainsi que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a vu son montant majoré de 50 millions d'euros concomitamment à la suppression de la réserve parlementaire pour dépasser le milliard d'euros en 2018. Dans le même temps, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée en 2016, a été pérennisée par la loi de finances pour 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 confirme pleinement ce soutien de l'État à l'investissement local. Ces éléments traduisent donc clairement que le Gouvernement a tenu les engagements pris pour mettre en œuvre le « pacte financier » entre l'État et l'ensemble des collectivités locales.
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