Laëtitia Romeiro Dias
Question N° 8266 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les violences sexuelles commises sur mineurs. Cette question est posée au nom de M. Thierry Pernet. Beaucoup d'enfants devenus adultes après avoir été victimes dans leurs jeunes années d'un pédophile, que celui-ci soit dans le cercle familial ou un parfait inconnu, se voient privés de leur droit à agir en justice et à faire valoir leur statut de victime au motif de la prescription de ce crime. Cette situation est intolérable. Comment peut-on priver une personne d'agir en justice, surtout lorsqu'il s'agit de crimes aussi ignobles. Aucun argument ne justifie cette situation, ni le droit à l'oubli, ni la difficulté de récupérer des preuves. Les crimes sexuels sur enfants devraient être assimilés à des crimes contre l'humanité et donc devenir imprescriptibles. Avec les conséquences de ces crimes sur un être en construction, le refus jusqu'à présent de voir augmenter les délais de prescription était inacceptable ; à quand leur augmentation jusqu'à rendre ces crimes imprescriptibles en droit ? Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a modifié l'article 7 du code de procédure pénale afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription, courant à compter de la majorité de la victime, de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs, et notamment des crimes de viol. Désormais, les victimes pourront ainsi dénoncer jusqu'à leurs 48 ans les fait subis dans leur enfance sans se voir opposer la prescription de l'action publique. Comme l'indique la circulaire du 3 septembre 2018 adressée à l'ensemble des juridictions par la ministre de la justice, cet allongement de la prescription de l'action publique permettra de donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits, notamment pour prendre en compte le phénomène de l'amnésie traumatique, spécialement en cas d'inceste, et d'éviter ainsi l'impunité des auteurs de ces faits. Les nouvelles dispositions s'appliquent immédiatement aux cas dans lesquels la prescription n'est pas déjà acquise, c'est-à-dire pour les crimes commis sur des mineurs nés à compter du 6 août 1980 et qui ont atteint leur majorité après le 6 août 1998, soit moins de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 6 août 2018.
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