David Lorion
Question N° 8284 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 mai 2018
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation TICE. Dans les établissements scolaires, ces personnels non titulaires sont principalement chargés d'apporter une assistance aux usages informatiques, à l'installation de matériels et de logiciels, à la maintenance et aux petites réparations. Leur présence se révèle de plus en plus indispensable compte tenu de la place croissante prise par l'informatique dans l'éducation et dans le bon fonctionnement administratif des établissements. Or malgré ces besoins importants, leur statut demeure très précaire. En effet, les AED TICE sont en contrat pour seulement une durée d'un an et avec une reconduction annuelle d'un maximum de six années. À l'issue de cette période, il n'est pas toujours facile pour eux de retrouver une autre activité professionnelle. Dans ces conditions, il est impossible pour ces personnes de faire des projets d'avenir, d'avoir le sentiment d'être utile socialement. Quant aux établissements, à la fin du contrat de leur AED, ils doivent trouver de nouveaux candidats qui n'ont pas l'expérience et la connaissance du fonctionnement de leurs matériels et de leur réseau. Il serait sans doute utile et plus efficace de créer un poste de technicien informatique dans les écoles et lycées. Il souhaiterait savoir quel statut il pourrait proposer aux assistants d'éducation TICE afin d'améliorer leur situation et de conforter ainsi au quotidien l'encadrement informatique des établissements scolaires.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ce dispositif vise également à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n'ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent notamment leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Les AED peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Pour aller plus loin, les réflexions en cours sur le développement de dispositifs de pré-recrutement concerneront au premier chef les assistants d'éducation.
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