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Fabien Roussel
Question N° 8293 au Ministère de l'économie


Question soumise le 15 mai 2018

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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes d'un éventuel relèvement des seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés. À l'heure actuelle, les seuils au-delà desquels une entreprise doit faire auditer ses comptes s'élèvent à 3,1 millions d'euros pour le chiffre d'affaires, à 1, 5 millions d'euros de total bilan et à 50 salariés pour les SARL. Or dans un rapport rendu le 9 mars 2018, rédigé dans le cadre de la future loi PACTE, l'inspection générale des finances (IGF) plaide pour l'application du seuil européen de 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires et de 4 millions pour le total bilan, le seuil de salariés restant identique. La conséquence immédiate d'une telle disposition, si elle était adoptée, serait de faire sortir le commissaire aux comptes de quelque 150 000 sociétés commerciales (soit 80% des mandats), mettant en péril au moins 5 000 emplois. D'autres incidences négatives sont à redouter comme la désertification territoriale de l'audit, la concentration des mandats français sur quelques gros cabinets anglo-saxons, la perte d'une filière de formation de 10 000 étudiants par an et la fin d'une filière intégratrice d'étudiants étrangers. Avancée au nom d'un allégement administratif, la mesure risquerait au contraire de fragiliser nombre de dirigeants de petites et moyennes entreprises, pour lesquels le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel de conseil. C'est lui aussi qui l'informe des évolutions réglementaires, qui anticipe et l'alerte en cas de difficulté de son entreprise. Qu'en sera-t-il demain en l'absence d'un tel partenaire, dont les honoraires ne dépassent pas, en moyenne, un millième du chiffre d'affaires ? Une augmentation substantielle des défaillances d'entreprises est à craindre. Le budget de l'État lui-même risque d'être affecté, avec la mise hors de contrôle de l'assiette fiscale déclarée par ces 150 000 entreprises. Des erreurs de déclarations de TVA ou de mauvaises interprétations de dispositions fiscales nouvelles sont à redouter. L'absence de commissaire aux comptes entraînerait également la suppression de la possibilité de révéler des faits délictueux au procureur de la République. Si, au niveau des petites entreprises, des adaptations sont nécessaires, elles doivent être menées en concertation avec les professionnels. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en vue de pérenniser le rôle des commissaires aux comptes auprès des PME.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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