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Marc Le Fur
Question N° 8311 au Ministère de l'action


Question soumise le 15 mai 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récupération par Google des données personnelles des contribuables français qui ont visionné la vidéo mise en ligne sur le site la DGFIP sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGFIP a en effet pris l'initiative d'utiliser la plateforme Youtube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source, vidéo qu'il est obligatoire de visionner pour accéder à son site. Cette vidéo permet à Youtube, filiale de Google de collecter des données sur les internautes qui visionnent cette vidéo. À ce jour, ce sont plus de 5 millions de données personnelles qui ont été ainsi collectées par le géant du web à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne. Dans la mesure où la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables possédant un accès à internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros, ce sont potentiellement des millions de contribuables qui sont concernés. Il lui demande de lui indiquer : les raisons qui ont poussé la DGFIP à utiliser Youtube et à permettre la récupération des ces données ; la nature des données collectées ; le nombre exact de données collectées ; les sanctions envisagées contre les décisionnaires de la DGFIP qui ont permis ces récupérations de données ; les éventuelles poursuites contre Youtube et Google.

Réponse émise le 24 septembre 2019

De nombreux sites gouvernementaux utilisent des plate-formes externes de type Facebook, Youtube et Twitter en raison de leur popularité qui permet de toucher un grand nombre de Français et donc de diffuser largement des informations, comme en l'espèce celles sur la réforme du prélèvement à la source. Le recours à Youtube pour diffuser la vidéo expliquant la réforme du prélèvement à la source n'a jamais impliqué un risque de remise en cause de la confidentialité des données fiscales des usagers. Le mode d'intégration technique du lecteur vidéo est configuré de manière à éliminer tous les traceurs associés (mode confidentialité avancée de Youtube). Enfin, il est à noter que l'utilisation de cookies sur les sites gouvernementaux (dont impots.gouv.fr fait partie) se limite aux seules fins de mesures d'audience. L'utilisation de ces cookies n'implique strictement aucune transmission d'informations fiscales personnelles.

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